10 JANVIER 2010. - Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, l'article 68, § 1er, modifié par la loi du 6 mai 2009;

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 58, § 1er, modifié par la loi du 6 mai 2009;

Considérant que les agents nommés à l'article 1er appartiennent aux services du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire; qu'ils doivent être en mesure d'effectuer les contrôles relevant des missions de ces services;

Considérant que ces agents doivent être en mesure de surveiller sur le réseau Infrabel le respect des exigences fixées pour le personnel de sécurité, la bonne application des procédures de sécurité, le matériel roulant et le transport de marchandises dangereuses;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux agents suivants du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : D'Hoker, Luc;

De Vos, Sandra;

Buytaert, André;

Kolibos, Sofia;

Scutenaire, Aurore;

Mandy, Patrick;

Waelput, Jean;

Wiertz, Christophe;

Hofman, Sofie;

D'Hoker, Kristof;

Vrancken, Rien;

Godeau, Vincent;

Vanden Auweele, Mathias;

Knapen, Dennis;

Verwee, Marjan;

Eyckmans, Marc;

Lenaerts, Robert;

David, Vicky;

Lassuy, Jan;

Buyse, Johan;

Roobaert, Stijn;

Vanhoorickx, Patrick;

Verstockt, Marc;

Capron, Thibaut;

Lootens, Marie;

Laeremans, Kris;

De Wulf, Alain;

Jamar, Marcel;

Thilmany, Jean;

Ferot, Claude;

Gangler, Francis;

Francotte, Jose;

Wambecq, Caroline;

Delpierre, Pascale.

Les agents nommés à l'alinéa 1er sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et de leurs arrêtés d'exécution.

Les agents nommés sont en outre chargés de rechercher les infractions ferroviaires à l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE