8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 janvier 2010 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2010 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 10 janvier 2010 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où le Code ferroviaire entre en vigueur.

Art. 3.Le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET