10 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales

RAPPORT AU ROI En vertu de l'article 8, § 2, f), de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, les Etats membres peuvent appliquer des exonérations ou des réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce.

En application de cette disposition communautaire, la Belgique a notamment exonéré de l'accise et de l'accise spéciale le fuel lourd qui était utilisé sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce, et, ce, pour une période déterminée.

Cette exonération a fait l'objet de l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales. En l'occurrence, cette disposition limitait l'éxonération au 31 mai 1993.

Elle fut prorogée par les arrêtés royaux des 27 août 1993 et 30 mai 1994 jusqu'au 31 décembre 1994. Par les arrêtés royaux des 23 décembre 1994 et 22 décembre 1995, cette exonération fut limitée au fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre et prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.

Aujourd'hui, cette exonération est accordée par l'article 16, § 2, e) et § 3, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales par laquelle l'arrêté royal du 29 décembre 1992 susmentionné a été confirmé, et abrogé. Le terme de cette exonération a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 par l'arrêté royal du 31 décembre 1999.

En raison de problèmes économiques qui continuent à être rencontrés par les secteurs agricole, horticole, sylvicole et piscicole sur le marché européen, notamment suite aux coûts importants générés par le chauffage des installations, il apparaît nécessaire de proroger cette exonération de l'accise sur le fuel lourd, pour un terme d'un an, jusqu'au 31 décembre 2001.

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet de proroger l'exonération de l'accise et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre, utilisé par le secteur de l'agriculture, de l'horticulture, de la sylviculture et de la pisciculture d'eau douce, jusqu'au 31 décembre 2001.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances D. REYNDERS

AVIS 31.115/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 28 décembre 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales", a donné le 4 janvier 2001 l'avis suivant : Le projet n'appelle aucune observation.

La chambre était composée de : MM. Y. Kreins, conseiller d'Etat, président.

MM. : P. Liénady, P. Vandernoot, conseillers d'Etat, Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été rédigé par M. J. REGNIER, premier auditeur chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. L. JANS, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. LIENARDY. Le greffier, B. VIGNERON Le président, Y. KREINS

10 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (1), notamment l'article 13, § 1er;

Vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (2), modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (3) et par la directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (4), notamment l'article 8, § 2, f;

Vu la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales (5), modifiée par la loi du 4 mai 1999 (6) et par l'arrêté royal du 31 décembre 1999 (7), notamment l'article 16, §§ 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2000;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de proroger l'exonération provisoire de l'accise et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre, utilisé dans les secteurs agricole, horticole, sylvicole et piscicole jusqu'au 31 décembre 2001; que cette exonération provisoire doit prendre effet le 1er janvier 2001 pour assurer sa continuité; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 16, § 3, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 31 décembre 1999, les mots "31 décembre 2000" sont remplacés par les mots "31 décembre 2001".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.(2) Journal officiel des Communautés européennes, n° L 316 du 31 octobre 1992.(3) Journal officiel des Communautés européennes, n° L 390 du 31 décembre 1992.(4) Journal officiel des Communautés européennes, n° L 365 du 31 décembre 1994.(5) Moniteur belge du 20 novembre 1997.(6) Moniteur belge du 29 mai 1999. (7) Moniteur belge du 6 janvier 2000.