10 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article IV.22, § 1er, alinéa 1er,remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2022 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant diverses dispositions concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'une analyse d'impact réglementaire car il s'agit d'une décision formelle ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, publié au Moniteur belge le 9 septembre 2020 ;

Considérant que la procédure de sélection, déterminée par l'appel aux candidats pour les mandats des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, publiée au Moniteur belge le 9 septembre 2020 est un examen d'aptitude en deux parties : un screening des CV et une interview approfondie ;

Considérant que la commission d'examen a procédé à une sélection écrite (screening des CV) préalable sur base des diplômes et les mérites de 29 candidats et que 26 ont été admis à l'examen d'aptitude professionnelle et 4 ont annulé leur participation à la procédure de sélection ;

Considérant que 22 candidats ont été vus par la commission d'examen pour l'interview approfondie ;

Considérant que, outre les questions relatives au droit de la concurrence, à la politique de concurrence au niveau européen et belge ainsi qu'au droit économique et à l'économie, l'expérience utile et la connaissance fonctionnelle de l'anglais et du néerlandais et du français pour les candidats du rôle linguistique néerlandais et français, la commission d'examen a également évalué la motivation de chaque candidat des deux rôles linguistiques, son modèle de pensée, son interaction avec l'environnement et ses capacités à atteindre des objectifs ;

Considérant que sur base de l'interview approfondie, la commission d'examen a attribué la mention « apte » à 8 candidats du rôle linguistique néerlandais et a attribué la mention « apte » à 8 candidats du rôle linguistique français ;

Considérant que sur base de l'interview approfondie, la commission d'examen a décidé d'attribuer la mention « moins apte » à 2 candidats du rôle linguistique français et à 4 candidats du rôle linguistique néerlandais ;

Considérant que, conformément à l'article IV.22, § 1er, du Code économique, les assesseurs sont nommés au nombre maximum de 20 et répartis en deux listes d'un nombre identique, par ordre alphabétique, selon le groupe linguistique auquel ils appartiennent, déterminé par la langue du diplôme de master ou de licence ;

Considérant que parmi les 8 candidats du rôle linguistique français qui ont été jugés « aptes », les candidats Mme Elisabeth van Hecke - de Ghellinck, M. Laurent De Muyter, M. Alexandre de Streel, M. Martin Favart, M. Christian Huveneers, M. Norman Neyrinck, M. Grégoire Ryelandt et M. Alexis Walckiers présentent une motivation pour la fonction plus large et aboutie, des bonnes connaissances techniques relatives au droit de la concurrence, à la politique de concurrence au niveau européen et belge, ainsi qu'au droit économique et à l'économie que les candidats M. Olivier Gutt et M. David Szafran qui ont été jugés « moins aptes ». Ces 8 candidats ont présenté un style de communication et des compétences linguistiques fonctionnelles meilleurs que M. Olivier Gutt et M. David Szafran. Ces 8 candidats ont également démontré un plus large esprit d'analyse, une capacité à prendre des décisions réfléchies que M. Olivier Gutt ainsi qu'une meilleure capacité à collaborer, convaincre et conseiller que M. David Szafran ;

Considérant que le Ministre de l'Economie a décidé, sur base des rapports de la commission d'examen, de proposer les 8 candidats précités, ayant été jugés « aptes », aux postes d'assesseurs dans le groupe linguistique francophone ;

Considérant que parmi les 8 candidats du rôle linguistique néerlandais qui ont été jugés « aptes », les candidats M. Jan Blockx, Mme Isabelle Buelens, M. Kris Dekeyser, M. Gerben Pauwels, M. Pieter Van Cleynenbreugel, Mme Carmen Verdonck, M. Chris Verleye et M. Frank Wijckmans, présentent une motivation pour la fonction plus large et aboutie, des bonnes connaissances techniques relatives au droit de la concurrence, à la politique de concurrence au niveau européen et belge, ainsi qu'au droit économique et à l'économie que Mme Caroline Cauffman, M. Christian Hocepied, M. Frank Naert et M. Freddy Van Den Spiegel qui ont été jugés « moins aptes ». Ces 8 candidats ont présenté un style de communication et des compétences linguistiques fonctionnelles meilleurs que Mme Caroline Cauffman, M. Christian Hocepied, M. Frank Naert et M. Freddy Van Den Spiegel. Ces 8 candidats ont également démontré un plus large esprit d'analyse que Mme Caroline Cauffman et M. Christian Hocepied. Ces 8 candidats ont présenté une meilleure capacité à prendre des décisions réfléchies, à collaborer, convaincre et conseiller et un sens des responsabilités plus larges que M. Freddy Van Den Spiegel ;

Considérant que le Ministre de l'Economie a décidé, sur base des rapports de la commission d'examen, de proposer les 8 candidats précités, ayant été jugés « aptes », aux postes d'assesseurs dans le groupe linguistique néerlandophone ;

Considérant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence ;

Considérant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés assesseurs du rôle linguistique français de l'Autorité belge de la concurrence, pour un mandat de six ans : 1° M.Laurent De Muyter, Diplôme d'études approfondies en droit européen (Collège d'Europe), LLM en Droit international et européen (Durham, Royaume-Uni), Licence en Droit (ULB) ; 2° M.Alexandre de Streel, Doctorat en sciences juridiques (Institut Universitaire Européen, Florence), Licence en Sciences économiques (UCL), licence en Droit (ULB) ; 3° M.Martin Favart, Magister Juris in European and Comparative Law (LLM), (Université d'Oxford), Licence en Droit (UCL) ; 4° M.Christian Huveneers, Docteur en Droit, (UCL), Licence en Sciences Economiques, (UCL), Master of Arts in Economics (KUL) ; 5° M.Norman Neyrinck, Master complémentaire en droit européen de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle Faculté de droit (Université de Liège), Licence Faculté de Droit (ULB) ; 6° M.Grégoire Ryelandt, Institute for European Studies (ULB), Licence en Droit (UCL) ; 7° Mme Elisabeth van Hecke - de Ghellinck, Doctorat en Economie (UCL), Maitrise en Economie (UCL);8° M.Alexis Walckiers, Doctorat en microéconomie appliquée (ULB), Research master in economics (ULB), Licence en sciences économiques (ULB).

Art. 2.Sont nommés assesseurs du rôle linguistique néerlandais de l'Autorité belge de la concurrence, pour un mandat de six ans : 1° M.Jan Blockx, Doctorat en Droit (Université d'Anvers), diplôme post-universitaire en droit communautaire de la concurrence (King's College London, UK), Maîtrise en Droit (KUL), Licence en philosophie (KUL) ; 2° Mme Isabelle Buelens, Master of Laws in Corporate and Commercial Law (LLM), (King's College, University of London), Licence en Droit (KUL);3° M.Kris Dekeyser, Licence en droit (VUB), Licence en philologie romane (KUL) ; 4° M.Gerben Pauwels, Cours post-universitaire en droit de l'environnement, Cours post-universitaire en droit de l'aménagement du territoire, Licence en Droit (KUL); 5° M.Pieter Van Cleynenbreugel, Doctorat en Philosophie (KUL), LL.M. Law (Harvard Law School), Master of Laws (KUL) ; 6° Mme Carmen Verdonck, LL.M In European Law (University of Bristol), Licence en Droit (KUL); 7° M.Chris Verleye, Master en Droit (UGent), Degree in European Law (UGent), Advance Community Law Training Programme (College of Europe), Degree in Health Economics (EHSAL) ; 8° M.Frank Wijckmans, Licence en Droit (Université d'Anvers), LL.M. (University of Virginia).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge pour toutes les affaires pour lesquelles, à ce jour, une proposition de décision motivée n'a pas encore été transmise au Collège de la concurrence.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE