10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrête royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 5 juin 2003 nommant les membres de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, donné le 8 avril 2009;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 24 août 2009;

Vu l'avis 47.250/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2009, l'alinéa 6 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 octobre 2002, le 5° est abrogé.

Art. 3.Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 17 janvier 1972, Moniteur belge du 26 avril 1972.

Arrêté royal du 7 août 1984, Moniteur belge du 30 août 1984.

Arrêté royal du 23 octobre 2002, Moniteur belge du 19 novembre 2002.

Arrêté royal du 5 juin 2003, Moniteur belge du 27 juin 2003.