10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 107quater, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et remplacé par la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Cour d'Arbitrage, dans son arrêt n° 49/2004 du 24 mars 2004, a annulé l'article 107quater, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par l'article 44 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, maintenant les conséquences de la disposition annulée jusqu'au 31 juillet 2005;

Considérant que l'article 31 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, remplace l'article 107quater en question;

Qu'actuellement, l'article 107quater reprend les conditions selon lesquelles un montant forfaitaire peut être réclamé et en fixe le montant;

Que, par conséquent, l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital n'a plus de raison d'être et que, par ailleurs, l'arrêté susmentionné est contraire sur des points déterminés, avec l'article 107quater ;

Qu'il importe donc, pour la sécurité juridique, d'abroger cet arrêté aussi rapidement que possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpial, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, R. DEMOTTE