10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 octobre 2002 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie requérant la force obligatoire pour sa décision du 25 septembre 2002 relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 25 octobre 2002, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Décision du 25 octobre 2002 Remplacement du jour férié du 1er novembre 2003

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 1er novembre 2003 coïncidant avec un samedi est remplacé par le lundi 10 novembre 2003 pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement de Audenarde-Renaix et dans les arrondissements de Courtrai et Roeselare-Tielt, à l'exception des entreprises suivantes : - Bekaert Decoration Textiles à Audenarde - Bekaert Decoration Textiles à Waregem - Bekaert Textiles à Waregem - Crown Bedding à Zingen - Utexbel à Renaix - Alfa à Waregem - Sonalex à Waregem - Teknik à Waregem - Demeco à Waregem - Flanders Spinning Mill. Corp. à Waregem - Albatex à Ingelmunster - Ideal Floorcoverings à Wielsbeke.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les dates fixées ne sont pas applicables aux entreprises tombant sous la compétence de la sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (n° 120.01), de la sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) et de la sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03).

Ces dates ne sont pas non plus applicables pour les entreprises travaillant en quatre équipes, en équipes-relais et en régime cinq équipes.

Art. 3.Pour les entreprises visées à l'article 2 ainsi que pour les entreprises pour lesquelles l'article 1er ne fixe pas de jour de remplacement, le jour férié en question est remplacé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les jours fériés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX