10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 52;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 2.16.16;

Considérant qu'il convient que les Forces armées continuent à participer aux actions militaires dans lesquelles la Belgique s'est engagée et que la Belgique s'acquitte de sa contribution au financement de certaines opérations menées par l'Union européenne ou par l'OTAN;

Considérant que la poursuite de cette participation et que le paiement de cette contribution supposent que des dépenses puissent être effectuées au-delà des crédits ouverts à cette fin au programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, ce qui ne se peut;

Considérant qu'il convient dès lors d'augmenter le montant des crédits inscrits au programme précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2014;

Sur la proposition de notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits inscrits au programme 16-50-0 "Subsistance" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014 sont diminués de 2.485 milliers d'euros en engagement et de 892 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.Les crédits inscrits au programme 16-50-1 "Entraînement" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014 sont diminués de 740 milliers d'euros en engagement et de 1 412 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 3.Les crédits inscrits au programme 16-50-6 "Enseignement (Post-) Universitaire" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014 sont diminués de 190 milliers d'euros en engagement.

Cette diminution est appliquée à l'allocation de base mentionnée dans le tableau ci-annexé.

Art. 4.Les crédits inscrits au programme 16-50-8 "Aide à la Nation" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014 sont diminués de 320 milliers d'euros en engagement. Cette diminution est appliquée à l'allocation de base mentionnée dans le tableau ci-annexé.

Art. 5.Les crédits inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014 sont augmentés de 3.735 milliers d'euros en engagement et de 2.304 milliers d'euros en liquidation. Ces augmentations sont réparties entre différentes allocations de base, conformément au tableau ci-annexé.

Art. 6.Les crédits inscrits au programme d'activités 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014 sont redistribués pour un montant de 315 milliers d'euros en engagement et pour un montant de 505 milliers d'euros en liquidation entre les allocations de base, conformément au tableau ci-annexé.

Art. 7.Le ministre chargé de la Défense et le ministre chargé du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Le Ministre du Budget, H. JAMAR

Annexe à l'arrêté royal du 10 décembre 2014 portant un transfert de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties - Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

Departement Département

Afdeling Division

Programma's Programmes

Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging -

Section 16 : Ministère de la Défense

16

50

0

3

121101

-2.225

-362

16

50

0

3

121104

-270

16

50

0

3

356001

-260

-260

16

50

1

5

121101

-740

-1.412

16

50

5

1

110003

-315

-315

16

50

5

1

742201

-190

16

50

6

4

742201

-190

16

50

8

4

121101

-320

Totaal - Total

-4.050

-2.809

16

50

5

1

121101

2.000

476

16

50

5

1

130001

283

16

50

5

1

351001

314

314

16

50

5

1

354001

1.736

1.736

Totaal - Total

4.050

2.809

Algemeen totaal -Total général

0

0

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 décembre 2014 portant un transfert de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Le Ministre du Budget, H. JAMAR