publié le 04 janvier 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 2012 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2013 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2012206622
- pub.
- 04/01/2013
- prom.
- 10/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 2012 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2013 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers requérant la force obligatoire pour sa décision du 24 septembre 2012 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 2013;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 2013.
Art. 2.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermerMoniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) Décision du 24 septembre 2012 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 2013 Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, le jour férié du 21 juillet 2013 coïncidant avec un dimanche est remplacé par le lundi 22 juillet 2013.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du ... rendant obligatoire la décision du 24 septembre 2012 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK