10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10.000.000 EUR à la Société de Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et notamment l'article 1-01-9;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2008 et 2009, deux investissements de chacun 5.000.000 EUR pour la réalisation d'une ligne de transports en commun de haute performance et étude d'extension Nord/Sud;

Considérant que les études de cette nouvelle ligne de transports en commun de haute performance est d'intérêt national et international;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2009;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de dix millions d'euros (10.000.000 EUR) est accordée à la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois, ayant son siège rue Royale 76, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.65.00.04 du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2009.

Art. 2.La subvention a pour objet de financer, en fonction des résultats des procédures d'attributions de marché, tout ou partie des études de l'extension du réseau de transports en commun de haute performance vers le nord (gare du Nord - Schaerbeek-formation) à Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Les études faisant l'objet de la présente subvention seront exécutées à charge du budget de la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois - qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des études à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord à conclure entre le SPF Mobilité et Transports - Beliris, la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois. A défaut de protocole, aucun paiement ne pourra être fait. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. Le protocole d'accord susmentionné reprendra au minimum les principes généraux suivants : - La maîtrise d'ouvrage des études visées dans la présente convention est assurée par la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois, qui la délègue cependant au SPF Mobilité et Transports; - Les études visées par cette subvention sont notamment les études de faisabilité, la mission complète d'auteur de projet (avant-projet, projet, suivi des travaux, réception provisoire et définitive) relative tant au génie civil, au parachèvement des stations de métro, aux techniques spéciales (voies, signalisation, électrification, ventilation, électromécanique, désenfumage, basse tension, éclairage, haute tension, stations de pompage, détection incendie, téléphonie, transmission des datas, sonorisation, contrôle de sécurité, etc), les études de coordination sécurité et santé, les études de contrôle technique et les études de relevé topographiques ou de quantity et de quality survey. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire n° 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX