10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif au prélèvement du Fonds de la Sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, article 5, § 3, modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008;

Vu la loi du 19 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu le projet introduit par la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour la Mobilité et les Transports, donné le 26 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour la police fédérale, donné le 30 juin 2009;

Vu l'avis du Collège des procureurs généraux, donné le 15 juillet 2009;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 27 novembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 13.879.444 euros est attribué pour 2009 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service public fédéral Intérieur.

Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs.

Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le Budget général des dépenses.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE