10 AVRIL 2025. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination de 24 acteurs sociaux sélectionnés parmi les candidatures de l'appel à projets « e-inclusion for Belgium - Acteurs Sociaux 2023 » pour la deuxième année de mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, article 2.06.4 ;

Vu la loi des finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu la loi des finances du 25 mars 2025 pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 20 ;

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu le plan national pour la reprise et la résilience tel qu'approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2021.

Vu le Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1755 et la directive 2003/87/CE. Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Vu la décision d'exécution du Conseil Européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du plan belge pour la Reprise et la Résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du Plan belge pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union du 08 décembre 2023 (et son annexe) modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil Européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du plan belge pour la Reprise et la Résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union du 08 décembre 2023 (et son annexe) modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 décembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 3 janvier 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 31 janvier 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 janvier 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 mars 2025;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement le projet repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé au Conseil des ministres du 30 avril 2021 concernant des investissements dans la digitalisation ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Il est alloué à 24 acteurs sociaux dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience, une subvention de trois millions neuf cent neuf mille quatre cent soixante-neuf euros et trente-quatre centimes (3.909.469,34 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise liées à la réalisation de la deuxième de projets d'inclusion numérique pour les groupes vulnérables de notre société. § 2. La subvention de trois millions neuf cent neuf mille quatre cent soixante-neuf euros et trente-quatre centimes (3.909.469,34 EUR) est répartie entre les 24 acteurs sociaux dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté royal. § 3. Le montant de la subvention correspond au montant approuvé pour la dernière année de la mise en oeuvre du projet. § 4. Le montant de la subvention a été ventilé entre un montant hors T.V.A. et un montant T.V.A. incluse. En cas d'ambiguïté, une correction a été apportée pour calculer la T.V.A. sans dépasser le montant maximum de la subvention allouée. § 5. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience. La T.V.A. sera supportée par l'Etat belge. § 6. Le montant de la subvention est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.33.00.44 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2025.

Art. 2.L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion administrative liée au projet « e-inclusion for Belgium ».

Art. 3.§ 1er. Un protocole rédigé sur base des informations présentes dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et le ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions. Il spécifie les objectifs du projet, les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de rapportages et les obligations du bénéficiaire. § 2. La réalisation du projet doit se faire de la manière décrite dans le protocole.

Art. 4.La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Art. 5.§ 1er. La subvention peut uniquement couvrir les frais afférents au projet qui ont été indiqués dans le plan financier transmis dans le dossier de demande ou pour lesquels une demande de modification a été approuvée par Digilab, et qui peuvent être financés dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience. § 2. Le double financement des frais afférents au projet est strictement interdit. § 3. Il s'agit des coûts liés à la mise en oeuvre des projets suivants, qui ont été approuvés : 1. Le projet « DigiFutures » de l'asbl Alpha 5000 2.Le projet « Le réseau des IP Wallons » de l'asbl ARC 3. Le projet « Brigade Numérique Mobile » de l'asbl Bibliothèques sans frontières (BSF) 4.Le projet « Soutien Informatique Mutualisé » de l'asbl CALIF 5. Le projet "EPN Mobile et Connecté" de l'asbl CEDEG 6.Le projet « LabNPlay » de l'asbl CodeNPlay 7. Le projet « Tous connectés » de la Croix-Rouge de Belgique 8.Le projet « EPN Upgrade » de l'asbl Fobagra 9. Le projet « SocioConnect » de l'asbl Interface3.Namur 10. Le projet « Diversi'Clic » de l'asbl La Scientothèque 11.Le projet « Migralink » de l'asbl Le Monde des Possibles 12. Le projet « Tous.tes. e-concerné.e.s » du Pôle Beaurinois 13. Le projet « PAW e-inclusion » de l'asbl P.A.W. 14. le projet « Digi You » de l'asbl Pour la Solidarité 15.Le projet « Clic pour elles » de l'asbl Réso 16. Le projet « 123 Digit » de l'asbl WeTechCare 17.Le projet « Digiboost » de l'asbl Yambi 18. Le projet de l'asbl Amal, « Digi-beetjes » 19.Le projet de l'asbl IMEC, « Digivaardig in zorg en welzijn (DiZW) 20. Le projet de l'asbl Maks, « Na de muis en het klavier komt ChatGPT » 21.Le projet de l'ASBL Pegode, « Digihelden » 22. Le projet de SAAMO Flandre occidentale, « E-inclusie als sociale hefboom » 23.Le projet de l'asbl Het Portaal, « Naar een e-inclusive zorg » 24. Le projet « Inclume » de l'asbl Choq § 4.Les organisations sont tenues de prévoir un cofinancement en complément de la subvention. Ce cofinancement doit contribuer à la pérennisation du projet après l'expiration de la subvention, conformément aux objectifs des appels à projets « e-inclusion for Belgium » de 2023, destinés aux acteurs sociaux. Le montant du cofinancement doit représenter 20 % des dépenses totales faites pour ce projet au cours de l'année en cours. § 5. Le non-respect de l'obligation de cofinancement requise entraînera une réduction de la subvention octroyée. Cette réduction sera calculée de manière proportionnelle en fonction du montant manquant par rapport au cofinancement exigé. § 6. L'utilisation d'un cofinancement provenant d'autres sources européennes est strictement interdite.

Art. 6.§ 1er. Le bénéficiaire peut recevoir une avance correspondant à un maximum de 30 % du montant de la subvention accordée via le RRF. Le calcul de cette avance ne tient pas compte de la T.V.A.. Le montant exact de l'avance par projet est précisé dans l'annexe du présent arrêté royal.

Cette avance n'est accordée que sur demande de l'organisation subventionnée, à introduire avant la première demande de remboursement et au plus tard le 1er juillet 2025. § 2. Le montant restant du subside sera versé au bénéficiaire, proportionnellement aux dépenses effectuées et selon les dispositions décrites à l'article 7 et à l'article 8, moyennant : a) la réalisation des objectifs du projet tels qu'ils sont définis dans le protocole et sa conformité par rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ;b) la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention.c) En cas de fraude, corruption, conflits d'intérêt et double financement portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la subvention sera réduite en tout ou en partie.Pour déterminer le montant du recouvrement et de la réduction, ou du montant faisant l'objet du remboursement anticipé, l'Etat respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption et du conflit d'intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou du manquement à une obligation. A ce titre, il sera notamment tenu compte des orientations de la Commission européenne pour la détermination des corrections financières à appliquer en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics. d) la production de déclarations de créance accompagnées des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, attestant entre autres la matérialité et le montant des charges déclarées.

Art. 7.§ 1er. Pour l'obtention le montant restant de la subvention (c'est-à-dire le montant au-delà de l'avance de 30 %), l'organisation doit transmettre une ou deux déclarations de créance. § 2. La première déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2025 et 30 juin 2025 inclus. Elle doit être transmise à Digilab pour le 12 juin 2025 au plus tard.

Cette première déclaration de créance doit être accompagnée des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4 pour permettre le contrôle de ces dépenses.

Le montant de la première déclaration de créance sera versé après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 7, paragraphe 8.

Le montant de la première demande de remboursement ne peut excéder 60 % du montant total de la subvention.

Les dépenses approuvées par l'administration seront, le cas échéant, réduites du montant de l'avance déjà octroyée, conformément à l'article 6, § 1.

L'avance de 30 % du montant de la subvention RRF, ajoutée au solde approuvé par l'administration sur la base des dépenses soumises dans le cadre de la première demande de remboursement, ne peut ensemble dépasser 60 % du montant total.

Si, au moment de la première déclaration de créance, le bénéficiaire n'a pas encore utilisé la totalité du montant de l'avance, ou s'il ne souhaite pas demander de remboursement, celui-ci est néanmoins dans l'obligation de transmettre à Digilab, pour le 12 juillet 2025 au plus tard, les documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4. Ces documents doivent concerner l'ensemble des dépenses payées entre le 1er janvier 2025 et 30 juin 2025 inclus dont les services ont été entièrement prestés. § 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 compris, qui n'ont pas été payées avec le montant de l'avance, ni incluses dans la première déclaration de créance.

Cette deuxième déclaration de créance doit être transmise à Digilab pour le 15 janvier 2026 au plus tard. Elle doit également être accompagnée des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le contrôle de ces dépenses).

Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au maximum au solde du subside, sera versé après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 7, paragraphe 8. § 4. Pour être recevable, chaque déclaration de créance doit être accompagnée des documents suivants : - un rapport financier dûment complété reprenant le détail des dépenses effectuées dans le cadre du projet. Le contenu du rapport financier est détaillé à l'article 7, paragraphe 5 ; - toutes les pièces justificatives comptables, originales ou en copie lisibles, justifiant les dépenses reprises dans le rapport financier.

Tous ces documents doivent impérativement être numérotés selon une méthode imposée (expliquée dans le protocole) afin d'être facilement associés aux détails repris dans le rapport financier, sans quoi le remboursement pourrait être refusé. Le demandeur s'engage à conserver les originaux pendant les périodes prévues par la loi et à les mettre à disposition à la demande de l'administration ; - les éventuels documents justificatifs complémentaires nécessaires pour attester que les dépenses effectuées ont un lien direct avec les jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; - une déclaration sur l'honneur attestant que : a) les dépenses du projet ne font pas l'objet d'un double financement ;b) toutes les factures soumises ont effectivement été payées. Si tel n'est pas le cas, Digilab doit en être informé sans délai.

Cette partie de la subvention ne sera alors pas versée ou devra être remboursée. - un document reprenant le nom, le prénom et la date de naissance des représentants légaux des organisations exemptées d'enregistrement au registre UBO, à qui un paiement a été effectué. un rapport d'activités démontrant, entre autres, les actions entreprises dans le cadre du projet et dans quelle mesure les objectifs de ce projet et les résultats poursuivis ont été atteints. § 5. Les rapports financiers doivent comporter un tableau récapitulatif des dépenses totales engagées et des preuves de paiement permettant d'identifier les organisations auxquelles les paiements ont été effectués (nom, numéro BCE, adresse), avec mention du montant hors T.V.A. et du montant de la T.V.A.. De plus, une explication approfondie doit être fournie concernant la pertinence des dépenses totales engagées et leur lien avec le projet. § 6. Les rapports financiers et les rapports d'activités doivent être exclusivement établis sur base des modèles fournis par Digilab et respecter les exigences spécifiées dans le protocole. § 7. Les déclarations de créance et autres documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, doivent être transmis à Digilab via le système électronique mis à disposition pour le suivi des projets. § 8. Le remboursement de la déclaration de créance sera refusé ou le montant demandé ne sera pas versé entièrement : - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ; - en cas de document manquant, incomplet ou transmis en dehors des délais impartis (parmi les documents demandés à l'article 7, paragraphe 4) ; en cas de pièce justificative, de rapport financier ou de rapport d'activités ne permettant pas d'affirmer de manière irréfutable que la subvention a été utilisée conformément aux règlementations.

Art. 8.Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser sans délai les montants versés : - en cas de mise en oeuvre inacceptable, incomplète ou non conforme du projet par rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ou du protocole.

Art. 9.§ 1er. Digilab effectuera un ou plusieurs contrôles sur les lieux du projet afin de s'assurer que la mise en oeuvre répond aux objectifs définis dans le protocole et que la subvention est utilisée dans le respect de la règlementation en vigueur. § 2. Un audit externe peut être effectué par les instances fédérales ou européennes compétentes. § 3. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention fait obstacle au(x) contrôle(s), il sera tenu de rembourser sans délai les montants versés.

Art. 10.Une évaluation aura lieu à la fin de la dernière année du projet. Digilab est chargé de cette évaluation.

Art. 11.§ 1er. Les cadres juridiques belge et européen concernant l'utilisation des fonds dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience doivent être respectés par l'organisation et ses partenaires.

Il incombe l'organisation de s'assurer que les cadres juridiques soient respectés par ses partenaires. § 2. La mise en oeuvre du projet doit spécifiquement respecter le principe DNSH (« Do No Significant Harm »).

Le non-respect du principe DNSH peut entrainer le remboursement du subside.

Art. 12.Le Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes A. VAN BOSSUYT

IDENTIFICATIE PROJECT IDENTIFICATION DU PROJET

TOTAALKOST COUT TOTAL

BEDRAG SUBSIDIE 2024 MONTANT SUBVENTION 2024

BEDRAG SUBSIDIE 2025 MONTANT SUBVENTION 2025

VOOR-SCHOT 2025 AVANCE 2025

Nummer

Organisatie Organisation

Totaal projectkost Coût total du projet

Totaal bedrag eigen cofinanciering Montant total du cofinancement

Totaal subsidie (bedrag RRF) Subvention totale (montant RRF)

Totaal subsidie (bedrag btw) Subvention totale (montant T.V.A.)

RRF PRR

btw T.V.A. RRF PRR

btw T.V.A. I408034-64

ALPHA 5000

€ 308.132,34

€ 39.683,00

€ 253.445,26

€ 15.004,08

€ 156.345,94

€ 11.041,14

€ 97.099,32

€ 3.962,94

€ 29.129,80

I408034-65

ARC ASBL

€ 302.050,00

€ 86.800,00

€ 213.028,51

€ 2.221,49

€ 103.700,00

€ 0,00

€ 109.328,51

€ 2.221,49

€ 32.798,55

I408034-66

BIBLIOTHEQUES SANS FRONTIERES

€ 824.540,82

€ 92.509,00

€ 708.391,22

€ 23.640,60

€ 361.035,36

€ 12.106,22

€ 347.355,86

€ 11.534,38

€ 104.206,76

I408034-67

CHOQ

€ 662.667,00

€ 65.375,00

€ 536.640,70

€ 60.651,30

€ 306.157,85

€ 33.297,15

€ 230.482,85

€ 27.354,15

€ 69.144,86

I408034-68

CALIF

€ 254.789,20

€ 25.000,00

€ 212.678,79

€ 17.110,41

€ 121.280,07

€ 9.067,93

€ 91.398,72

€ 8.042,48

€ 27.419,62

I408034-69

CEDEG

€ 258.443,48

€ 21.000,00

€ 217.161,83

€ 20.281,65

€ 141.791,62

€ 15.576,61

€ 75.370,21

€ 4.705,04

€ 22.611,06

I408034-70

CODENPLAY

€ 1.660.293,19

€ 987.142,00

€ 592.363,15

€ 80.788,04

€ 228.574,76

€ 45.426,47

€ 363.788,39

€ 35.361,57

€ 109.136,52

I408034-72

CROIX ROUGE DE BELGIQUE

€ 310.503,14

€ 51.300,00

€ 245.188,13

€ 14.015,01

€ 115.432,76

€ 4.574,38

€ 129.755,37

€ 9.440,63

€ 38.926,61

I408034-73

FOBAGRA

€ 808.933,33

€ 148.674,00

€ 651.460,33

€ 8.799,00

€ 328.058,83

€ 5.544,00

€ 323.401,50

€ 3.255,00

€ 97.020,45

I408034-74

INTERFACE3- NAMUR

€ 384.272,41

€ 96.000,00

€ 268.891,49

€ 19.380,92

€ 130.535,87

€ 9.555,95

€ 138.355,63

€ 9.824,96

€ 41.506,69

I408034-75

LA SCIENTOTHEQUE

€ 560.673,73

€ 127.693,14

€ 364.691,76

€ 68.288,83

€ 187.056,64

€ 18.057,88

€ 177.635,12

€ 50.230,95

€ 53.290,54

I408034-76

LE MONDE DES POSSIBLES

€ 251.260,99

€ 51.260,98

€ 194.544,13

€ 5.455,88

€ 95.518,87

€ 4.481,14

€ 99.025,25

€ 974,75

€ 29.707,58

I408034-77

PAW

€ 237.807,30

€ 36.400,00

€ 183.238,43

€ 18.168,87

€ 97.499,74

€ 9.164,35

€ 85.738,69

€ 9.004,52

€ 25.721,61

I408034-78

POLE BEAURINOIS

€ 354.360,76

€ 56.698,05

€ 282.316,65

€ 15.346,06

€ 155.885,50

€ 10.408,98

€ 126.431,15

€ 4.937,08

€ 37.929,34

I408034-79

POUR LA SOLIDARITE

€ 272.773,08

€ 54.554,62

€ 193.980,46

€ 24.238,00

€ 90.729,45

€ 10.673,73

€ 103.251,01

€ 13.564,27

€ 30.975,30

I408034-80

RESO

€ 272.773,08

€ 54.554,62

€ 193.980,46

€ 24.238,00

€ 90.729,45

€ 10.673,73

€ 103.251,01

€ 13.564,27

€ 30.975,30

I408034-81

WETECHCARE

€ 663.198,73

€ 60.000,00

€ 553.469,86

€ 49.728,87

€ 336.867,19

€ 28.053,20

€ 216.602,67

€ 21.675,67

€ 64.980,80

I408034-82

YAMBI

€ 275.612,90

€ 62.480,00

€ 201.217,42

€ 11.915,48

€ 100.270,51

€ 6.332,32

€ 100.946,91

€ 5.583,16

€ 30.284,07

I408034-83

AMAL

€ 275.612,91

€ 62.480,00

€ 203.255,56

€ 9.877,35

€ 101.408,48

€ 5.194,35

€ 101.847,08

€ 4.683,00

€ 30.554,12

I408034-84

IMEC

€ 341.472,76

€ 28.291,93

€ 296.952,07

€ 16.228,76

€ 191.073,87

€ 10.501,49

€ 105.878,20

€ 5.727,27

€ 31.763,46

I408034-85

MEDIA ACTIE KUREGEM STAD

€ 437.700,00

€ 50.000,00

€ 382.059,50

€ 5.640,50

€ 195.368,60

€ 3.731,40

€ 186.690,91

€ 1.909,09

€ 56.007,27

I408034-86

PEGODE

€ 247.232,58

€ 26.854,36

€ 199.867,29

€ 20.510,93

€ 116.793,92

€ 11.110,58

€ 83.073,36

€ 9.400,36

€ 24.922,01

I408034-87

SAAMO WEST-VLAANDEREN

€ 370.503,38

€ 40.000,00

€ 324.945,60

€ 5.557,78

€ 184.192,80

€ 3.505,49

€ 140.752,80

€ 2.052,29

€ 42.225,84

I408034-88

HET PORTAAL (AHRUS)

€ 286.384,00

€ 60.460,00

€ 204.616,12

€ 21.307,88

€ 102.316,12

€ 10.608,38

€ 102.300,00

€ 10.699,50

€ 30.690,00

Totaal

€ 10.621.991,11

€ 2.385.210,70

€ 7.678.384,72

€ 558.395,69

€ 4.038.624,19

€ 288.686,88

€ 3.639.760,52

€ 269.708,82

€ 1.091.928,16