10 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 35, 3° modifié par la loi du 7 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve ;

Vu la consultation du Conseil consultatif des armes le 23 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2024 ;

Vu l'avis 76.962/2/V du Conseil d'Etat donné le 21 aout 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution UE 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d'exécution UE 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve, les mots « directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes » sont remplacés par les mots « directive UE 2021/555 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la Directive d'exécution UE 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Toute arme à feu et toute pièce soumise à l'épreuve mises sur le marché européen pour la première fois à partir du 22 juillet 2025 doivent faire l'objet d'un marquage d'une profondeur d'au moins 0,0762 mm. ».

Art. 4.Dans l'annexe du même arrêté, est inséré le 1bis rédigé comme suit : « 1bis. La profondeur minimale du marquage est d'au moins 0,0762 mm pour toutes les armes à feu et pièces soumises à l'épreuve mises sur le marché européen pour la première fois à partir du 22 juillet 2025 ».

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN