10 AVRIL 2022. - Arrêté royal d'exécution de l'article 57, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 57, alinéa 4, inséré par la loi du 21 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/01/2022 pub. 28/01/2022 numac 2022040046 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer ;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 30, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2022 ;

Vu l'avis n° 71.100/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 30, § 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots ", pour lesquels les revenus dépassent 250 euros par an," sont insérés entre les mots "pour chacun des bénéficiaires des revenus" et les mots "les fiches et le relevé récapitulatif".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM