10 AVRIL 2022. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2022 au programme de travail 2021-2022 « achieving high performing health systems »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février et le 30 mars 2022 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 10.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2022, est alloué à l'Organisation pour la coopération et le développement économique, représentant la participation belge pour 2022 au programme de travail 2021-2022 « achieving high performing health systems » et sera versé sur son compte n 6161603441 BLZ: 50110800 van JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1, 60310 Frankfurt am Main Swift: CHASDEFX IBAN nr DE95501108006161603441.

Art. 2.Un subside de 10.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 25.21.07.35.40.02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2022, est alloué à l'Organisation pour la coopération et le développement économique, représentant la participation belge pour 2022 au programme de travail 2021-2022 « achieving high performing health systems » et sera versé sur son compte n° 6161603441 BLZ: 50110800 van JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1, 60310 Frankfurt am Main Swift : CHASDEFX IBAN nr DE95501108006161603441.

Art. 3.Les montants visés à l'article 1er et à l'article 2 seront liquidés en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. L'Organisation pour la coopération et le développement économique ne peut utiliser la subvention que pour l'exécution du programme de travail 2021-2022 « achieving high performing health systems ». § 2. L'utilisation de la contribution sera justifiée régulièrement, au moins annuellement, sur base d'un rapport d'activité soumis par l'Organisation de coopération et de développement économiques à la commission compétente (Comité de la Santé) dans le cadre de la surveillance régulière et de la justification des activités de l'Organisation à cette commission au cours de ses réunions, qui se réunit deux fois par an. § 3. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution, visée à l'article 1er, non utilisée, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'Organisation pour la coopération et le développement économique au Service public fédéral Sécurité Sociale, au compte IBAN BE15 6792 0021 1030 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « SPF Sécurité Sociale ». § 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution, visée à l'article 2, non utilisée, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'Organisation pour la coopération et le développement économique au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE