10 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant retrait de l'arrêté royal du 7 mars 2016 portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés et portant nomination du président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000 ;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 2016 portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ;

Considérant que dans l'arrêté royal du 7 mars 2016, il est fait par erreur référence à la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés en lieu et place de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ;

Considérant la candidature de Mme Françoise Picard pour la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ;

Considérant que Mme Françoise Picard satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'elle est inscrite au barreau de Marche-en-Famenne depuis 1993 ;

Considérant l'expérience professionnelle acquise par Mme Françoise Picard dans l'exercice de sa fonction d'avocate dans un bureau d'avocats, tout d'abord comme stagiaire, ensuite comme collaboratrice et puis comme associée ;

Considérant que Mme Françoise Picard a été bâtonnier du barreau de Marche-en-Famenne durant les années judiciaires 2013 et 2014 et qu'elle est vice-bâtonnier du barreau du Luxembourg depuis le 1er septembre 2014 ;

Considérant que Mme Françoise Picard siège depuis 2011 comme juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, et dispose donc d'une expérience pour diriger des audiences ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 7 mars 2016 portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est retiré.

Art. 2.Mme Françoise Picard, juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, est nommée pour un terme de six ans au poste de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS