10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 25 juin 2014 Plan pour l'emploi des travailleurs âgés (Convention enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 122987/CO/144)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture et aux travailleurs, occupés par ces employeurs, qui sont âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole (il s'agit ici des Commissions paritaires 144 pour l'agriculture et 145 pour les entreprises horticoles, à l'inclusion de l'implantation des parcs et jardins).

Ceci implique dès lors que les travailleurs saisonniers visés à l'article 104 de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (Moniteur belge du 31 décembre 2013) n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective de travail.

Art. 2.Le protocole d'accord 2013-2014 qui a été signé au sein de la Commission paritaire de l'agriculture le 20 novembre 2013 annonce qu'à partir de 2014, les partenaires sociaux lanceront une initiative portant une attention particulière au maintien de l'emploi des travailleurs âgés dans les entreprises agricoles et horticoles.

Art. 3.Via EDU+ (pour ce qui concerne la Communauté flamande) et Mission wallonne (pour ce qui concerne les Communautés française et germanophone), on établira une offre de formation spécifique qui sera axée sur le groupe cible des travailleurs de plus de 45 ans ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole. Cette offre de formation (annexée à la présente convention collective de travail) donne aux travailleurs qui appartiennent au groupe cible la possibilité, en suivant une des formations prévues dans l'offre de formation, de rester plus longtemps au travail. Il n'y a toutefois pas d'obligation de participer à ces formations. Les travailleurs qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective de travail, comme indiqué à l'article 1er, peuvent durant les jours où ils sont dispensés d'activité comme prévu à l'article 4 opter pour la participation à une des formations de l'offre spécifique pour ce groupe cible ou pour un jour de congé rémunéré.

Art. 4.Les travailleurs qui entrent dans le champ d'application peuvent, pour l'année 2014, faire usage du régime ci-dessous. - Les travailleurs de 45 ans et plus et qui ont 10 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2014 de 1 jour de prestation avec maintien du salaire; - Les travailleurs de 50 ans et plus et qui ont 15 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2014 de 2 jours de prestation avec maintien du salaire; - Les travailleurs de 55 ans et plus et qui ont 15 ans d'ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés en 2014 de 3 jours de prestation avec maintien du salaire.

Pendant ces jours de dispense de prestation, les travailleurs peuvent participer à un des cours de l'offre de formation spécifique. Comme indiqué ci-avant, il n'y a pas d'obligation de participer aux cours et les travailleurs peuvent aussi opter pour un jour de congé rémunéré.

Art. 5.Les jours de dispense de prestation visés à l'article 4 sont payés en 2014 par l'employeur comme des jours de travail ordinaires mais le salaire brut et les cotisations de sécurité sociale dues sont prises en charge par le "Fonds social de l'agriculture". Le coût salarial est entièrement remboursé à l'employeur. Le remboursement se fait via les moyens provenant des réserves prévues pour la prise en charge de l'indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise. Les partenaires sociaux partent du principe que via cette initiative, le dispositif de chômage avec complément d'entreprise sera moins appliqué à l'avenir dans le secteur de l'agriculture.

Les jours qui sont pris en application de la présente convention collective de travail doivent pouvoir être clairement identifiés sur la fiche de salaire mensuelle ou sur la déclaration DmfA. A cet égard, on renvoie aux prescriptions pratiques visées à l'article 7 de la présente convention collective de travail.

Art. 6.Les accords contenus dans la présente convention collective de travail concernent uniquement l'année 2014.

Les partenaires sociaux se réuniront à la fin de 2014 pour arriver à une forme de financement récurrente à partir de 2015.

Art. 7.Le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" détermine les conditions concrètes et la procédure à suivre pour ce qui concerne le remboursement du coût salarial à l'employeur comme prévu à l'article 5 de la présente convention collective de travail.

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 25 juin 2014 conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés EDU+ Formations pour travailleurs de 45 ans et plus L'offre ERGONOMIE - 1 journée Vous effectuez souvent des travaux lourds. Des douleurs physiques ne sont donc pas exceptionnelles. Ces formations pratiques permettent d'appréhender quels gestes simples, exercices ou éventuels aides à la manutention peuvent être utilisés. La situation personnelle sera prise en compte : - Mesures de préventions générales et exercices afin de prévenir l'usure du corps, douleurs et maux; - Consultation des travailleurs sur leurs conditions de travail et leurs problèmes de santé. Le conférencier abordera la thématique à l'aide de situations concrètes.

Roeselare, Syntra West, Oostnieuwkerkesteenweg 111 : 19 septembre, 3 octobre;

Destelbergen, PCS, Schaessestraat 18 : 17 septembre, 12 novembre;

Genk, Centrum voor Natuur- en Landschapsbeheer (CNL), Troisdorflaan 9 : 30 octobre, 20 novembre;

Oelegem, Het Vrieselhof, Schildesteenweg 95 : 24 septembre, 10 octobre;

Leuven, Syntra Leuven, Geldenaaksebaan 327 : 9 octobre, 28 octobre.

VIVRE ET BOUGER SAINEMENT - 1 journée Une vie saine est importante et englobe tant les aspects physiques que mentaux. Au départ de votre situation personnelle et de votre style de vie. Durant cette formation, étape après étape, les thèmes suivants seront abordés : - (Se) bouger; - L'intérêt d'une alimentation saine et équilibrée; - Aspects mentaux; - Gestion du stress.

Roeselare, Syntra West, Oostnieuwkerkesteenweg 111 : 19 septembre, 3 octobre;

Destelbergen, PCS, Schaessestraat 18 : 17 september, 12 novembre;

Genk, Centrum voor Natuur- en Landschapsbeheer (CNL), Troisdorflaan 9 : 30 octobre, 20 novembre;

Oelegem, Het Vrieselhof, Schildesteenweg 95 : 24 septembre, 10 octobre;

Leuven, Syntra Leuven, Geldenaaksebaan 327 : 9 octobre, 28 octobre.

LES APTITUDES PERSONNELLES - 1 journée Vous travaillez en équipe et êtes donc confronté à des collègues ayant d'autres centres d'intérêt, d'autres moeurs, états d'esprit, façons de travailler,... Comment y faire face ? Les travailleurs de plus de 45 ans sont à un moment charnière de leur carrière. L'objectif est l'acquisition d'une compréhension de vos forces : - Gérer les relations avec les nouvelles générations; - Faire face aux éventuelles discriminations liées à l'âge; - La reconnaissance, la valorisation et la transmission des savoirs et aptitudes; - La détermination de vos objectifs professionnels et personnels.

Roeselare, Syntra West, Oostnieuwkerkesteenweg 111 : 11 septembre, 2 octobre;

Destelbergen, PCS, Schaessestraat 18 : 16 september, 7 octobre;

Genk, Centrum voor Natuur- en Landschapsbeheer (CNL), Troisdorflaan 9 : 18 septembre, 9 octobre;

Oelegem, Het Vrieselhof, Schildesteenweg 95 : 23 septembre, 16 octobre;

Leuven, Syntra Leuven, Geldenaaksebaan 327 : 30 octobre, 21 octobre.

TUTORAT - 1 journée En tant que travailleur expérimenté, vous possédez des trésors de connaissances et d'aptitudes. Il vous est souvent demandé d'encadrer des collègues plus jeunes ou moins expérimentés. Cette formation vous aide à accomplir cette mission : - Rôle d'un tuteur; - Préparation; - Construire le contact; - Accueil des nouveaux travailleurs; - Former; - Donner des instructions et un feedback.

Roeselare, Syntra West, Oostnieuwkerkesteenweg 111 : 12 septembre, 3 octobre;

Destelbergen, PCS, Schaessestraat 18 : 15 september, 9 octobre;

Genk, Centrum voor Natuur- en Landschapsbeheer (CNL), Troisdorflaan 9 : 17 septembre, 10 octobre;

Oelegem, Het Vrieselhof, Schildesteenweg 95 : 22 septembre, 16 octobre;

Leuven, Syntra Leuven, Geldenaaksebaan 327 : 24 octobre, 17 octobre.

INITIATION A L'INFORMATIQUE - 1 journée Un ordinateur est un outil totalement rentré dans les moeurs dans notre société actuelle. Une connaissance de base de l'ordinateur, des principaux programmes rencontrés ainsi que de l'Internet est devenue nécessaire pour tout un chacun. Cette formation vous offre les premiers pas : - Fonctionnement général d'un ordinateur; - le système d'exploitation Windows; - Word : rédiger et mettre en page un texte, insérer des images; - Excel : construire et écrire dans un tableau; - Internet : surfer et effectuer une recherche; - Outlook : envoyer, recevoir et répondre à un mail.

Roeselare, PCLT, Zuidstraat 25 : 16 septembre, 20 octobre;

Destelbergen, PCS, Schaessestraat 18 : 15 septembre, 21 octobre;

Genk, Centrum voor Natuur- en Landschapsbeheer (CNL), Troisdorflaan 9 : 18 septembre, 23 octobre;

Oelegem, Het Vrieselhof, Schildesteenweg 95 : 17 septembre, 22 octobre;

Leuven, Syntra Leuven, Geldenaaksebaan 327 : 24 septembre, 29 octobre.

NOUVEAUX MEDIAS - 1 journée Cette formation vous amène à découvrir le monde des smartphones, tablettes, appareils photo numériques ainsi que leurs applications.

Ces nouvelles technologies n'influencent pas uniquement la vie privée mais sont de plus en plus présentes dans le milieu professionnel : - Smartphones; - Tablettes; - Appareils photo numériques; - Facebook, Twitter, apps,...

Roeselare, Syntra West, Oostnieuwkerkesteenweg 111 : 8 septembre, 13 octobre;

Destelbergen, PCS, Schaessestraat 18 : 15 septembre, 20 octobre;

Genk, Centrum voor Natuur- en Landschapsbeheer (CNL), Troisdorflaan 9 : 22 septembre, 27 octobre;

Oelegem, Het Vrieselhof, Schildesteenweg 95 : 29 septembre, 3 novembre;

Leuven, Syntra Leuven, Geldenaaksebaan 327 : 6 octobre, 10 novembre.

TRANSPORT - 1 journée La circulation devient de plus en plus dense, agressive mais aussi fatigante. Cette formation a pour objectif de vous apporter plus de confort lors de vos déplacements avec votre moyen de locomotion. Elle se concentre d'une part sur le code de la route et d'autre part sur une diminution de la charge physique durant la conduite. Différents sujets seront abordés : - Rafraîchissement sur le code de la route : règles de priorité, cyclistes, piétons, nouveaux panneaux routiers...; - Conduite ergonomique : la position assise, entrer et sortir de son véhicule, faire des pauses,...

Roeselare, Syntra West, Oostnieuwkerkesteenweg 111 : 3 septembre, 9 octobre;

Destelbergen, PCS, Schaessestraat 18 : 10 septembre, 16 octobre;

Genk, Centrum voor Natuur- en Landschapsbeheer (CNL), Troisdorflaan 9 : 17 septembre, 23 octobre;

Oelegem, Het Vrieselhof, Schildesteenweg 95 : 24 septembre, 30 octobre;

Leuven, Syntra Leuven, Geldenaaksebaan 327 : 1 octobre, 6 novembre.

MISSIONS WALLONNES DES SECTEURS VERTS Formations à destination des plus de 45 ans Programme ERGONOMIE Le travail dans les secteurs verts exige souvent d'effectuer des travaux lourds. Des douleurs physiques ne sont donc pas exceptionnelles pour des travailleurs de + de 45 ans. Ces formations pratiques permettent à l'ouvrier d'appréhender quels gestes simples, exercices ou éventuels aides à la manutention peuvent être utilisés.

La situation personnelle des participants sera prise en compte lors de ces formations, ceux-ci se plaignant déjà de différents maux : - Mesures de préventions générales et exercices afin de prévenir (ou diminuer) l'usure du corps, douleurs et maux; - Consultation des travailleurs sur leurs conditions de travail et leurs problèmes de santé (liés aux TMS). Le conférencier abordera la thématique à l'aide de situations concrètes.

Durée : 1 journée complète VIVRE ET BOUGER SAINEMENT Afin de mener une vie saine, une attention particulière doit être attirée tant sur les aspects physiques que mentaux ainsi que sur la relation avec les autres. Durant cette formation, les thèmes suivants seront abordés : - (Se) bouger; - Alimentation; - Aspects mentaux; - Gestion du stress.

Durée : 1 journée complète LES APTITUDES PERSONNELLES Beaucoup de travailleurs de plus de 45 ans issus des secteurs verts travaillent en équipe et sont donc confrontés à des collègues ayant d'autres centres d'intérêt, d'autres moeurs, états d'esprit, façons de travailler,... Comment y faire face ? Les travailleurs de plus de 45 ans sont à un moment charnière de leur carrière. A l'issue de la formation, les ouvriers auront acquis une meilleure connaissance de leurs forces et pourront construire leur propre projet pour leur bien-être. Ils seront porteurs de leur propre changement : - Comment gérer les relations avec les nouvelles générations; - Comment faire face aux éventuelles discriminations liées à l'âge; - Comment valoriser et transmettre les savoirs de l'expérience; - Déterminer ses objectifs professionnels et personnels.

Durée : 1 journée complète TUTORAT Les travailleurs les plus âgés possèdent des trésors de connaissances et d'aptitudes. Il leur est souvent demandé d'encadrer des collègues plus jeunes ou moins expérimentés. Cette formation les aide à accomplir cette mission : - Rôle d'un tuteur; - Préparation; - Construire le contact; - Accueil des nouveaux travailleurs; - Former; - Donner des instructions et un feedback.

Durée : 1 journée complète INITIATION A L'INFORMATIQUE Un ordinateur est devenu un outil totalement rentré dans les moeurs dans notre société actuelle. Une connaissance de base de l'ordinateur, des principaux programmes rencontrés ainsi que de l'Internet est devenue nécessaire pour tout un chacun. Cette formation offre aux travailleurs une occasion de découvrir l'informatique : - Fonctionnement général d'un ordinateur; - Le système d'exploitation Windows; - Word : rédiger et mettre en page un texte, insérer des images; - Excel : construire et écrire dans un tableau; - Internet : surfer et effectuer une recherche; - Outlook : envoyer, recevoir et répondre à un mail.

Durée : 1 journée complète NOUVEAUX MEDIAS Cette formation amène les participants à découvrir le monde des smartphones, tablettes, appareils photo numériques ainsi que leurs applications. Ces nouvelles technologies n'influencent pas uniquement la vie privée mais sont de plus en plus présentes dans le milieu professionnel : - Smartphones; - Tablettes; - Appareils photo numériques; - Facebook, Twitter, apps,...

Durée : 1 journée complète TRANSPORT La circulation devient de plus en plus dense, agressive mais aussi fatigante. Cette formation a pour objectif d'apporter plus de confort lors de leur déplacement avec leur moyen de locomotion. Elle se concentre d'une part sur le code de la route et d'autre part sur une diminution de la charge physique durant la conduite. Différents sujets seront abordés : - Rafraîchissement sur le code de la route : règles de priorité, cyclistes, piétons, nouveaux panneaux routiers...; - Conduite ergonomique : la position assise, entrer et sortir de son véhicule, faire des pauses,...

Durée : 1 journée complète Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS