10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 février 2011 instituant le fonds deuxième pilier CP 323 et fixant ses statuts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 février 2011 instituant le fonds deuxième pilier CP 323 et fixant ses statuts.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 25 juin 2014 Modification de la convention collective de travail du 17 février 2011 instituant le fonds deuxième pilier CP 323 et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 122997/CO/323)

Article 1er.L'article 6 de la convention collective de travail n° 103388 du 17 février 2011 (arrêté royal du 5 août 2011 - Moniteur belge du 23 septembre 2011), modifiée par la convention collective de travail n° 107532 du 25 octobre 2011 (arrêté royal du 21 janvier 2013 - Moniteur belge du 6 mai 2013) instituant le fonds deuxième pilier CP 323, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 6.Le siège social du F2P CP 323 est établi à 1070 Anderlecht, rue de Birmingham 225. Le siège du F2P CP 323 peut cependant être déplacé vers tout autre lieu fixé par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.".

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 25 juin 2014. Elle a la même validité que celle déterminée à l'article 24 de la convention collective de travail du 17 février 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS