10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat polaire "

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 140;

Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), l'article 62, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire » ;

Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés les 14 juin 2015 et 25 juin 2015 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015 ;

Considérant l'article X du Traité sur l'Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959 et approuvé par la loi du 12 juin 1960 ;

Considérant que la Fondation polaire internationale (FPI) a fait savoir par lettre du 25 mars 2015 ne plus s'estimer liée par le Protocole d'accord entre le Secrétariat polaire et la FPI du 30 mars 2010 ;

Considérant que l'implication de la FPI au sein du conseil stratégique du service d'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire » pose question dans la mesure où elle est en même temps le principal bénéficiaire des ressources publiques dont ce secrétariat dispose ;

Considérant le principe de la mutabilité du service public ;

Vu la requête de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que les méthodes du Secrétariat polaire doivent être adaptées le plus rapidement possible pour permettre de nommer un conseil stratégique qui puisse prendre les décisions opérationnelles urgentes afin de garantir l'organisation d'une campagne scientifique au cours de l'été antarctique (octobre 2015 - mars 2016) et par la nécessité d'assurer la continuité du service public, c'est-à-dire la préparation, le suivi et l'exécution des tâches administratives, financières et opérationnelles qui doivent permettre l'utilisation de la station polaire "Princess Elisabeth" et de ses équipements ;

Vu l'avis n° 57.872/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la présentation de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, et sur l'avis des ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire », le quatrième tiret est supprimé.

Art. 2.A l'article 3 sont ajoutés un deuxième et un troisième membre, sous le libellé suivant: « Sans préjudice du rôle du Conseil stratégique et de la qualité de ses membres, le Secrétariat Polaire est placé sous l'autorité du Ministre.

Sans préjudice des compétences et tâches qui lui sont attribuées par le présent arrêté, le Directeur est placé sous l'autorité hiérarchique directe du Ministre. »

Art. 3.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 4, deuxième alinéa, du même arrêté : 1° au premier tiret du deuxième alinéa, les mots « qui seront confiés à la Fondation dans le cadre d'un accord de partenariat à conclure entre lui et la Fondation, conformément à la Convention conclue le 15 juin 2007 entre l'Etat et la Fondation » sont supprimés ;2° le cinquième tiret du deuxième alinéa est supprimé ;3° un troisième alinéa est ajouté, libellé comme suit : « Le Secrétariat Polaire peut, avec l'accord préalable du Ministre, confier l'exécution des tâches visées au deuxième alinéa, premier tiret, à: 1° un ou plusieurs services ou organes de l'Etat disposant de l'expertise et des ressources humaines et matérielles requises pour l'exécution des tâches précitées;2° un ou plusieurs tiers disposant de l'expertise et des ressources humaines et matérielles requises pour l'exécution des tâches précitées.» ; 4° un quatrième alinéa est ajouté, libellé comme suit : « Les services ou organes visés au troisième alinéa, 1°, se voient confiés les tâches précitées par le Secrétariat Polaire aux termes d'un accord entre le Ministre et le ministre compétent pour ces services ou organes.» ; 5° un cinquième alinéa est ajouté, libellé comme suit : « Les tiers visés au troisième alinéa, 2°, se voient confiés les tâches précitées par le Secrétariat Polaire en application de la législation sur les marchés publics.».

Art. 4.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 5 du même arrêté : 1° le point 10° est remplacé comme suit : « 10° l'approbation du plan de recrutement du personnel dans les limites des crédits de subsistance alloués ;» ; 2° le point 12° est supprimé ;3° au point 14°, les mots « dans le cadre de l'accord de partenariat conclu avec la Fondation » sont supprimés ;4° au point 17, les mots « dans le cadre d'une convention à conclure avec la Fondation » sont supprimés.

Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: «

Art. 6.Le Conseil stratégique est composé de: 1° deux représentants désignés par le Premier Ministre ;2° un représentant désigné par le Ministre qui a la Politique fédérale scientifique dans ses attributions ;3° un représentant désigné par le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions ;4° un représentant désigné par le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions ;5° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions ;6° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ;7° un représentant désigné par le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions. Les membres du conseil stratégique sont désignés pour un mandat renouvelable de cinq ans.

Le conseil stratégique peut, à la majorité de ses membres, inviter des tiers possédant une expertise spécifique en matière de recherche au Pôle Sud. Ces personnes prennent part à la réunion avec voix consultative. ».

Art. 6.L'article 9 du même arrêté est supprimé.

Art. 7.L'article 10 du même arrêté est supprimé.

Art. 8.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 11 du même arrêté : 1° à l'alinéa 1er les mots « chacune des deux catégories de membres visées à l'article 6 » sont supprimés ;2° au deuxième alinéa, les mots « Le secrétaire du Conseil stratégique est choisi par celui-ci parmi les membres du personnel » sont remplacés par « Le directeur du Secrétariat Polaire est le secrétaire du Conseil stratégique ».

Art. 9.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 19 du même arrêté, 1° le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° de recruter le personnel contractuel, visé à l'article 5, 10° ;» ; 2° le point 8° est remplacé par ce qui suit : « d'exécuter les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les limites des dispositions de l'article 51 ;».

Art. 10.A l'article 20 du même arrêté, un second alinéa est ajouté, libellé comme suit : « Sans préjudice des compétences du Ministre, le Directeur est le représentant du Secrétariat Polaire. ».

Art. 11.A l'article 22 du même arrêté, il est inséré dans le texte néerlandais entre le mot « beleidsraad » et les mots « op voordracht », le mot « aangewezen ».

Art. 12.A l'article 26 du même arrêté, le second alinéa est supprimé.

Art. 13.L'article 31 du même arrêté est supprimé.

Art. 14.L'article 50 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: «

Art. 50.Pour autant que l'objet du marché public de travaux, de fournitures ou de services ait été approuvé au préalable par le Ministre et qu'il s'inscrive dans les limites des crédits ouverts à cette fin dans le budget de l'année budgétaire, le Conseil stratégique du Secrétariat polaire est habilité à fixer le mode de passation du marché, à arrêter les documents tenant lieu de marché public y compris le cahier des charges, à initier la procédure, à sélectionner les candidats et choisir les lauréats et à attribuer et conclure le marché pour les besoins du service de l'Etat à gestion séparée, à la condition que le montant estimé du marché, hors taxe sur la valeur ajoutée, soit inférieur à : 1° 250.000 EUR s'il fait l'objet d'une adjudication, d'un appel d'offres, d'un dialogue compétitif ou d'une procédure négociée avec publicité ; 2° 125.000 EUR s'il fait l'objet d'une procédure négociée sans publicité; 3° 125.000 EUR pour les concours de projets. »

Art. 15.A l'article 51 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: « Après l'attribution d'un marché, le directeur du Secrétariat Polaire est chargé d'en assurer le contrôle de l'exécution. ».

Art. 16.A l'article 53 du même arrêté, les alinéas quatre à sept sont supprimés.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 18.Le ministre qui est compétent pour la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat de la Politique scientifique E. SLEURS