Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 238.471 du 9 juin 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé : o l'(...) o l'arrêté ministériel du 24 août 2015, publié au Moniteur belge le 27 août 2015, portant nominatio(...)

source: service public federal de programmation politique scientifique

numac: 2017012848

pub.: 29/06/2017

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

Conseil d'Etat. - Annulations (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 238.471 du 9 juin 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé : o l'arrêté royal du 10 août 2015, publié au Moniteur belge le 23 août 2015, portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire; o l'arrêté ministériel du 24 août 2015, publié au Moniteur belge le 27 août 2015, portant nomination des membres du Conseil stratégique du service de l'Etat "Secrétariat polaire".

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 238.471 du 9 juin 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé : o l'(...) o l'arrêté ministériel du 24 août 2015, publié au Moniteur belge le 27 août 2015, portant nominatio(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2017012848.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 238.471 du 9 juin 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé : o l'(...) o l'arrêté ministériel du 24 août 2015, publié au Moniteur belge le 27 août 2015, portant nominatio(...)

Vos données apparaissent sur cette page?