10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton ( C.P. 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, donnée le 5 mai 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que ces derniers mois, dans un climat de récession, la situation économique s'est dégradée notamment pour les entreprises de la transformation du papier et du carton ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton;

Que ces entreprises rencontrent une forte baisse de leur carnet de commande du fait que leurs principaux clients réduisent leurs investissements ou y renoncent;

Considérant qu'il est impossible de prédire à court terme, l'évolution de la crise et donc, la reprise des activités;

Considérant que la situation actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers, ou permet l'instauration d'un régime de travail à temps réduit pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : «

Art. 2bis.Par dérogation à l'article 2, en cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail conclu pour une période indéterminée peut être suspendue totalement pendant une période ininterrompue de quatre semaines maximum à la condition que la suspension prenne cours le premier jour ouvrable de la semaine. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 2009 et cessera d'être en vigueur le 1er février 2010.

Art. 3.La Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Pise, le 10 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978. Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001.

Arrêté royal du 10 mai 1985, Moniteur belge du 12 juin 1985.