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Arrêté Royal du 10 août 2009
publié le 02 septembre 2009

Arrêté royal déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2009024286
pub.
02/09/2009
prom.
10/08/2009
ELI
eli/arrete/2009/08/10/2009024286/moniteur
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10 AOUT 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie.


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4, et l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1975, 12 août 1981, 10 mai 1995, 26 mai 1999, 5 juin 2004, 8 juillet 2004 et 25 février 2008;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2007;

Vu l'arrêté royal d u 30 avril 1999 fixant le statut d u personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1999, 26 mai 2002, 22 janvier 2003, 22 janvier 2003, 7 septembre 2003, 8 juillet 2004, 1er février 2006 et 25 févier 2008;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2004 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 1er févier 2006 et 25 février 2008;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 déterminant, en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2008 fixant l'organigramme du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 2009;

Vu l'accord de l'organisation syndicale « SLFP », donné le 17 mars 2009;

Vu l'accord de l'organisation syndicale « CG SP », donné le 24 mars 2009;

Vu l'accord de l'organisation syndicale « CSC-Services publics », donné le 15 juin 2009;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 10 juillet 2009;

Considérant que les récentes modifications apportées aux statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux nécessitent de déterminer sans tarder, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application, aux membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie, sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : la fonction de management de Directeur général; les fonctions dirigeantes de directeur opérationnel; la fonction d'encadrement de Directeur du service d'appui.

Deuxième degré : personnel scientifique les emplois correspondant aux fonctions des classes SW4 et SW3; les titulaires des grades liés à la fonction de chef d'établissement supprimée; personnel administratif les emplois correspondant à des fonctions des classes A5, A4 et A3.

Troisième degré : personnel scientifique les emplois correspondant aux fonctions des classes SW2 et SW1; personnel administratif et technique les emplois correspondant à des fonctions des classes A2 et A1.

Quatrième degré personnel administratif et technique les emplois du niveau B. Cinquième degré personnel administratif et technique les emplois du niveau C. Sixième degré personnel administratif et technique les emplois du niveau D.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 juin 2006 déterminant, en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.La Ministre de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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