10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière, notamment l'article 8;

Vu le protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émis le 6 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2005;

Vu l'avis 38.496/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière, est remplacé comme suit : «

Art. 8.Le salaire annuel Y, Y1 et Y2 visé à l'article 5 est adapté au 1er octobre 2002, au 1er octobre 2003 et au 1er octobre 2004 en fonction des conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire des services de santé le 7 décembre 2000. Les montants Y, Y1 et Y2 du 1er octobre 2002, du 1er octobre 2003 et du 1er octobre 2004 sont fixés par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE