10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 26 avril 2001 Modification de l'article 13 de la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 5 juin 2001 sous le numéro 57350/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des sucreries, des raffineries, des fabriques de sucre inverti, d'acide citrique, des candiseries, des levureries et des distilleries. § 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Cotisations

Art. 4.L'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" institué par la convention collective de travail du 29 mars 1976 (arrêté royal du 7 juillet 1977, Moniteur belge du 2 septembre 1977), modifié pour la dernière fois par la convention collective de travail du 5 octobre 1999 (arrêté royal du 28 mars 2001, Moniteur belge du 17 mai 2001) est remplacé par ce qui suit : « § 1er. A partir du 1er juillet 2001, la cotisation patronale destinée au "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" est fixée à 0,20 p.c. des salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale. § 2. Les cotisations suivantes sont perçues pour l'Institut de Formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP" : - à partir du 1er juillet 2001 jusqu'au 30 septembre 2001, la cotisation patronale destinée à l'IFP est fixée à 0,30 p.c. des salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, destinée à des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque; - à partir du 1er octobre 2001 jusqu'au 31 mars 2003, la cotisation patronale destinée à l'IFP est fixée à 0,10 p.c. des salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, destinée à des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque; - à partir du 1er avril 2003, la cotisation patronale destinée à l'IFP est fixée à 0,20 p.c. des salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, dont 0,10 p.c. sont destinés au financement de l'IFP et 0,10 p.c. à des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. » CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE