10 AOUT 2004. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 3 juin 2004 et 29 juin 2004;

Vu les propositions émises le 28 novembre 2003 par la Ministre de la Justice, le 13 avril 2004 par la Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable et le 11 mai 2004 par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Considérant que, dans son avis relatif au projet de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité, la Commission permanente de contrôle linguistique estime que la désignation d'adjoints bilingues au niveau du fonctionnaire supérieur qui assume directement vis-à-vis de l'autorité dont il relève, la responsabilité de l'unité de jurisprudence administrative, relève de l'organisation interne du service;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Justice, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence : - la direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux; - la direction générale de l'Organisation Judiciaire; - la direction générale de l'Exécution des peines et mesures.

Art. 2.Au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence : - la direction générale Organisation des Etablissements de Soins; - la direction générale Soins de base; - la direction générale Médicaments; - la direction générale Animaux, Plantes et Alimentation; - la direction générale Environnement.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT