10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 17 juillet 1995 Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39757/CO/111.01.02) La convention collective de travail sous-mentionnée est conclue en exécution du protocole d'accord national du 19 juin 1995 et plus particulièrement de l'article 5.

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers de l'IFME perçoit pour l'année 1995 une cotisation de 0,15 p.c. des salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque. En exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996, cette cotisation est portée à 0,20 p.c. pour l'année 1996.

La cotisation, perçue pour les entreprises industrielles et artisanales faisant partie de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, sera versée trimestriellement par le fonds nommé à l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME".

Art. 3.Conformément à l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996, l'affectation du 0,15 p.c. pour l'année 1995 est définie comme suit : § 1er. 0,02 p.c. sera géré au niveau national par l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME" et utilisé selon la répartition et les critères fixés par le conseil d'administration de l'a.s.b.l. § 2. 0,13 p.c. est géré par l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME". Les fonds sont toutefois transférés aux a.s.b.l. régionales paritaires en charge de la formation, qui en font la demande et s'engagent à les utiliser conformément à l'accord interprofessionnel 1995-1996, à l'accord national 1995-1996 du 19 juin 1995, enregistré sous le numéro 38686/CO/111.01 & 02 et aux règles légales applicables en la matière. § 3. L'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME" ainsi que les a.s.b.l. régionales paritaires en charge de la formation, ayant fait appel aux fonds dont question au § 2, transmettent en fin d'année un rapport circonstancié à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'utilisation des 0,02 p.c. et 0,13 p.c.

Art. 4.Conformément à l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996, l'affectation du 0,20 p.c. pour l'année 1996 est définie comme suit : § 1er. 0,07 p.c. sera géré au niveau national par l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME" et utilisé selon la répartition et les critères fixés par le conseil d'administration de l'a.s.b.l. § 2. 0,13 p.c. est géré par l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME". Les fonds sont toutefois transférés aux a.s.b.l. régionales paritaires en charge de la formation, qui en font la demande et s'engagent à les utiliser conformément à l'accord interprofessionnel 1995-1996, à l'accord national 1995-1996 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et aux règles légales applicables en la matière. § 3. L'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME" ainsi que les a.s.b.l. régionales paritaires en charge de la formation, ayant fait appel aux fonds dont question au § 2, transmettent en fin d'année un rapport circonstancié à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'utilisation des 0,07 p.c. et 0,13 p.c.

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX