10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral pour le Développement durable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable, en particulier l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1998;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le réglement d'ordre intérieur du Conseil fédéral pour le Développement durable, tel qu'arrêté par ce Conseil lors de sa réunion du 8 octobre 1997 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral pour le Développement durable 1. Définitions Article 1er.Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par : « La Loi » : la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, publiée au Moniteur belge du 18 juin 1997, p. 16270-16274; « le Conseil » : le Conseil fédéral du Développement durable, créé par la Loi; « les Membres » : les personnes qui sont définies à l'article 12 de la Loi; « le Président d'honneur », « le Président » et « les Vice-Présidents » : les personnes qui sont définies à l'article 12, § 1er, a), b), et c) de la Loi; « le Bureau » : le bureau exécutif tel qu'il est défini à l'article 12, § 4 de la Loi, élargi comme prévu à l'article 5 du présent Règlement; « Le Secrétariat permanent » : le secrétariat tel qu'il est défini à l'article 14 de la Loi. 2. Le Conseil 2.1. Composition

Art. 2.§ 1er. La composition du Conseil est déterminée à l'article 12, § 1er, de la Loi. § 2. Le Conseil invite à son Assemblée générale un observateur des conseils compétents en matière d'environnement et socio-économique suivants : - Milieu- en Natuurraad voor Vlaanderen; - Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable; - Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale/Raad voor het Leefmilieu van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; - Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale; - Conseil central de l'Economie; - Sociaal-economische Raad voor Vlaanderen; - Conseil économique et social de la Région wallonne; - Comité national pour l'Energie. § 3. Quand un Membre du Conseil présente sa démission, le Conseil peut, en attendant la nomination de son successeur, inviter comme observateur, un remplaçant temporaire, désigné par le groupe auquel appartenait le Membre démissionnnaire. 2.2. Fonctionnement

Art. 3.Le Président d'honneur et son représentant peuvent participer à toutes les réunions organisées dans le cadre du Conseil.

Art. 4.Le Président ouvre et clôture les Assemblées générales et dirige les débats.

En cas d'absence du Président, l'aîné des Vice-Présidents remplit la fonction de Président.

En cas d'absence du Président et des Vice-Présidents, l'aîné des Membres du Conseil présents préside l'assemblée. 3. Le Bureau 3.1. Composition

Art. 5.§ 1er. Le Bureau se compose du Président d'honneur, du Président et des Vice-Présidents du Conseil. Le Secrétariat permanent participe aux réunions et rédige les rapports. § 2. Le Président du Conseil préside également le Bureau. En son absence, c'est l'aîné des Vice-Présidents qui assure la présidence. § 3. La composition du Bureau peut être élargie, par décision du Conseil, à des membres qui ont en son sein voix consultative. A cette fin, chaque groupe du Conseil, tel que défini à l'article 12, § 1er, d), e), g) et h) de la Loi propose en son sein la nomination d'un représentant, Membre du Conseil, au Bureau. Le mandat du Membre avec voix consultative prend fin avec le mandat de Membre ordinaire. § 4. Le Bureau peut inviter les Présidents des Groupes de Travail afin de donner des explications sur le fonctionnement des Groupes de Travail. § 5. Le Bureau peut inviter des experts externes afin de donner des explications sur un sujet spécifique. 3.2. Fonctionnement

Art. 6.Le Bureau est convoqué par le Président, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.

Art. 7.Les rapports des réunions du Bureau, une fois approuvés, sont transmis aux Membres du Conseil, si possible avant l'Assemblée Générale au cours de laquelle les mêmes sujets doivent être traités.

Les rapports comportent un résumé des discussions et des décisions du Bureau. Ils contiennent les remarques qu'il a été demandé de mentionner.

Art. 8.Le Bureau : - prépare les Assemblées Générales du Conseil et en assure le suivi; - établit l'ordre du jour du Conseil; - assure la liaison entre les Groupes de Travail et le Conseil; à cet effet, le Bureau transmet aux Groupes de Travail les dossiers qui sont soumis au Conseil pour avis et reçoit les projets d'avis des Groupes de Travail et les transmet au Conseil; - accomplit les missions que le Conseil lui confie; - soumet à l'approbation du Conseil le rapport annuel et le rapport financier du Secrétariat permanent; - émet des propositions au sujet de l'organisation d'événements dans le cadre de la fonction de forum; - gère le Secrétariat permanent. 4. Assemblées Générales 4.1. Convocations

Art. 9.§ 1er. Le Conseil se réunit au moins trois fois par an en Assemblée Générale, sur convocation du Président, ou chaque fois que celui-ci ou le Bureau le juge nécessaire. § 2. A la demande d'un minimum de six membres du Conseil, une Assemblée Générale sera réunie dans le mois.

Art. 10.§ 1er. La convocation à l'Assemblée Générale doit être envoyée aux membres au moins quinze jours avant la date de cette Assemblée Générale. § 2. La convocation doit mentionner l'ordre du jour et contient les documents de travail disponibles y afférents. 4.2. Agenda

Art. 11.§ 1er. L'ordre du jour est établi par le Bureau. § 2. L'ordre du jour comporte toujours un compte rendu de l'état d'avancement de toutes les demandes d'avis qui ont été reçues de la part des autorités reprises à l'article 11, § 2 de la Loi. § 3. Chaque demande d'examen écrite qui provient d'au moins six membres du Conseil ou d'un Groupe de Travail est ajoutée à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante. § 4. Le Conseil peut décider en séance d'ajouter un point à l'ordre du jour. 4.3. Fonctionnement

Art. 12.Le Président du Conseil peut inviter à l'Assemblée Générale des personnes dont la collaboration lui semble utile pour l'examen plus approfondi de l'un des points à l'ordre du jour.

Art. 13.§ 1er. Sur proposition du Bureau, le Conseil peut inviter au maximum quatre conseillers scientifiques de façon permanente, afin de participer à l'Assemblée Générale sans voix délibérative. § 2. Les conseillers scientifiques sont nommés pour un an. Leur mandat est renouvelable. § 3. Chaque personne invitée à l'Assemblée Générale est tenue aux mêmes règles que les Membres.

Art. 14.Lors de l'Assemblée Générale, chaque participant signe la liste de présence, qui sera annexée au rapport.

Art. 15.§ 1er. Les Secrétaires permanents participent à l'Assemblée Générale. Ils rédigent le rapport qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du Conseil. Le Président et les Vice-Présidents présents signent l'original du procès-verbal. § 2. Les rapports comportent un résumé des discussions et des décisions relatives à chacun des points à l'ordre du jour. Ils comportent aussi les éléments qu'un Membre a demandé d'inscrire au rapport. § 3. Les rapports sont publics. Le Bureau peut décider de ne pas rendre public certains points des rapports relatifs à la gestion interne du Conseil. 4.4. Approbation des avis - Quorum de présence

Art. 16.§ 1er. Le Conseil ne peut émettre valablement un avis que si la majorité simple de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale devra être reconvoquée dans le mois, avec au moins le même ordre du jour. En cas d'urgence, le Bureau peut ne pas appliquer les dispositions de l'article 10, § 1er du présent Règlement. Les délibérations de cette Assemblée Générale seront valables quel que soit le nombre de membres présents. § 2. Les membres peuvent se faire représenter par un membre faisant partie du même groupe au sein du Conseil, avec procuration écrite. Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre. § 3. Les avis sont discutés au Conseil sur base des conclusions des Groupes de Travail, y compris, le cas échéant, les points de vue majoritaires et minoritaires au sein du Groupe de Travail. Ces conclusions sont présentées par le Président du Groupe de Travail. § 4. Le Conseil s'efforce d'atteindre le consensus dans ses avis. Si le consensus ne peut être atteint, l'avis est approuvé à la majorité.

Les points de vue minoritaires sont le cas échéant joints à l'avis. 5. Groupes de Travail 5.1. Fonctionnement

Art. 17.§ 1er. Le Conseil comporte un certain nombre de Groupes de Travail permanents qui sont constitués à l'Assemblée Générale. Le Bureau adresse une demande d'avis à un Groupe de Travail. Tous les membres du Conseil sont mis au courant de la demande d'avis. Ils sont invités à la première réunion qui y sera consacrée. § 2. Le Groupe de Travail peut, de sa propre initiative, présenter un projet d'avis, après avoir obtenu l'accord du Bureau. Les projets d'avis émis spontanément suivent la même procédure. § 3. Le Groupe de Travail peut effectuer des dépenses pour la réalisation de ses missions, moyennant l'accord préalable du Bureau sur un budget précis. § 4. En l'absence d'un consensus entre les membres ayant droit de vote ou leurs représentants, au sein du Groupe de Travail, les différents éléments sont communiqués au Conseil. § 5. Le Président du Groupe de Travail expose le projet d'avis au Conseil. § 6. La discussion en Assemblée Générale est basée sur les éléments qui ont été discutés dans le Groupe de Travail. § 7. Le Groupe de Travail exerce également une fonction de forum. Dans le cadre de cette fonction, le Groupe de Travail peut organiser des réunions publiques et rendre publiques des notes d'information ou des études, moyennant l'accord du Bureau. Les projets d'avis ne sont pas publics. 5.2. Composition

Art. 18.§ 1er. Chaque membre du Conseil et chaque conseiller scientifique permanent, tels que défini à l'article 13, § 1er de ce Règlement peut participer aux travaux des Groupes de Travail. Les membres du Conseil peuvent s'y faire représenter par un remplaçant dont le nom doit être communiqué par écrit au Président du Groupe de Travail. § 2. Les membres peuvent se faire accompagner par un seul conseiller, qui n'a pas voix délibérative.

Art. 19.§ 1er. Des experts externes peuvent être invités par le Groupe de Travail pour apporter des éclaircissements ponctuels. § 2. Avec l'accord du Bureau, le Groupe de Travail peut accueillir en son sein, en qualité d'invités permanents, des fonctionnaires et autres experts externes compétents dans les matières abordées. 5.3. Présidence

Art. 20.§ 1er. L'Assemblée Générale nomme le Président de chaque Groupe de Travail sur proposition du Bureau. Le Président du Groupe de Travail est un membre du Conseil ou un conseiller scientifique, tel que mentionné à l'article 13, § 1er de ce Règlement. § 2. Le Président du Groupe de Travail est titulaire d'un mandat renouvelable annuellement. § 3. Un Groupe de Travail est convoqué par son Président, ou en cas de d'absence du Président, à l'initiative du Bureau. § 4. En l'absence du Président du Groupe de Travail, celui-ci désigne parmi ses membres, tels que définis à l'article 18, § 1er de ce Règlement la personne qui va présider la réunion. § 5. Le Président du Groupe de Travail dirige les travaux de son Groupe de Travail. 6. Le Secrétariat permanent 6.1. Fonctionnement

Art. 21.§ 1er. Le Secrétariat permanent, sous l'autorité du Bureau, est au service du Conseil dans l'accomplissement de ses missions. § 2. Le Secrétariat permanent est chargé de l'organisation pratique des réunions des Groupes de Travail, de l'Assemblée Générale et du Bureau. § 3. Le Secrétariat permanent : - collecte et traite les informations relatives aux sujets abordés à l'intention des Groupes de Travail, du Bureau et du Conseil; - organise et assure le suivi des réunions; - établit les rapports et rédige les textes sous la responsabilité des Présidents des Groupes de Travail; - assure les traductions. § 4. Par ailleurs, le Secrétariat permanent est chargé de la collecte des informations ayant trait à la politique en matière de développement durable et aux évolutions nationales et internationales. 6.2. Sensibilisation

Art. 22.§ 1er. Le Secrétariat permanent est également responsable de la mise en oeuvre des activités de forum qui sont proposées par les Groupes de Travail et par l'Assemblée Générale, ainsi que de l'entretien du site Web dans une optique de diffusion la plus large possible des informations. § 2. Dans la mesure de ses moyens techniques, le Secrétariat permanent donne accès à la documentation qu'il possède à tout membre du Conseil. § 3. Par ailleurs, le Secrétariat permanent prépare l'envoi des informations à la presse et aux média. 3. Rapport annuel Art.23. § 1er. Le Secrétariat permanent est responsable de l'élaboration du rapport annuel. Ce rapport est constitué d'un rapport d'activités, d'un rapport financier ainsi que d'une liste des présences aux réunions. § 2. Le rapport annuel de l'année précédente est soumis au Conseil pour approbation, avant le 31 mars de l'année en cours. 7. Emploi des langues Art.24. § 1er. Les séances du Conseil se tiennent en néerlandais et en français, avec traduction simultanée. § 2. Les réunions des Groupes de Travail se tiennent également en néerlandais et en français. § 3. Les invitations et les rapports des Assemblées générales, les rapports annuels et tout document finalisé du Conseil sont communiqués aux membres dans la langue de leur choix. Les textes qui sont soumis à l'approbation du Conseil doivent être disponibles dans au moins deux langues nationales. Les autres documents sont transmis dans la langue de leur auteur. 8. Fonction de forum et publicité des activités Art.25. § 1er. Le Bureau est responsable pour la publicité en ce qui concerne les affaires générales qui ont un rapport avec l'existence, le fonctionnement et les réalisations du Conseil. § 2. Les Présidents des Groupes de Travail assurent la publicité des matières traitées dans leur Groupe de Travail, après que les conclusions du Groupe de Travail aient été approuvées par l'Assemblée Générale. § 3. Dans le cadre de la fonction de forum du Conseil, des événements publics peuvent être organisés. L'initiative peut venir du Conseil, du Bureau ou des Groupes de Travail moyennant l'approbation du Bureau. De plus, les rapports de réunions internes d'information, peuvent être rendus publics selon la même procédure. 9. Budget Art.26. § 1er. Le Bureau soumet un budget annuel au Conseil. § 2. Les comptes annuels constituent une partie du rapport annuel du Conseil. § 3. Le Conseil peut allouer à ses membres des jetons de présence et des indemnités pour services prestés. Ces propositions sont soumises à l'approbation du gouvernement. 10. Mesure transitoire Art.27. Le Conseil fédéral du Développement durable constitue une continuation du Conseil national de Développement durable. Les prises de position, avis et procédures du Conseil national du Développement durable sont repris, sauf disposition contraire du Règlement ou si l'Assemblée Générale en décide autrement.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS