10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la Directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur;

Vu la Directive 96/63/CE de la Commission du 30 septembre 1996 modifiant la Directive 76/432/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 portant adaptation au progrès technique de la Directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur;

Vu la Directive 96/69/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 octobre 1996 modifiant la Directive 70/220/CEE concernant le rappro-chement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;

Vu la Directive 96/79/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la Directive 70/156/CEE;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les délais de transposition des différentes Directives sont dépassés;

Considérant que le Royaume de Belgique a fait l'objet d'une mise en demeure par la Commission européenne en raison de non-transposition de la Directive 96/36/CE en date du 30 mai 1997, et de la Directive 96/79/CE, en date du 9 septembre 1997;

Considérant qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation en raison de non-transposition de Directives, il importe d'introduire immédiatement toutes les Directives d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur dans la réglementation belge;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995 et 7 octobre 1996 est complétée par cinq alinéas, rédigés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN