9 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1er, modifié par la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 94;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 94 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale dispose que l'entrée en vigueur de certains articles de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2002;

Considérant que certaines autorités provinciales ont fait part de l'impossibilité d'assurer à cette date leur comptabilité suivant les nouvelles règles prévues dans ces articles de l'arrêté royal du 2 juin 1999;

Considérant que, partant, il y a lieu de reporter d'une année l'entrée en vigueur de ces différents articles afin que les autorités provinciales puissent assurer normalement leur gestion financière et comptable pour l'année 2002, tout en maintenant la possibilité pour les provinces qui en font la demande au Ministre de l'Intérieur d'appliquer dès le 1er janvier 2002 les règles de la nouvelle comptabilité provinciale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 94 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2003 »;2° il est complété par l'alinéa suivant : « Le Ministre peut, pour les provinces dont le conseil provincial en aura fait la demande par une délibération communiquée au plus tard le 1er décembre 2001, fixer au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des articles énumérés à l'alinéa 1er.».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE