9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° radicalisation violente : processus par lequel un individu ou un groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en question est mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes allant jusqu'à être violents ou même terroristes.L'adjectif "violent" est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de commettre ces infractions ou actes. 2° pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes.Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : - soit des originaux; - soit des copies certifiées conformes; - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux. 3° preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées.Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Titre 1er. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière

Art. 2.§ 1 Une aide financière de 14.774.000 euros est octroyée pour 2016 aux vingt-neuf communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention. § 2 Une aide financière complémentaire de 600.000 euros est accordée pour le financement de projets dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente, dans les communes d'Anderlecht, d'Anvers, Bruxelles Maaseik, Malines, Liège, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Verviers et Vilvoorde. Dans ce cadre, une aide financière de 60.000 euros est attribuée à chacune des communes concernées par le financement de projets de sécurité et/ou de prévention de la radicalisation violence.

Art. 3.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2016.

Art. 4.L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d'activité suivants : 1° Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police;2° Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et sentiment d'insécurité;3° Secteur d'activité 3 : Lutte contre la Radicalisation violente (aide financière complémentaire). Titre 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation CHAPITRE 1er. - Affectation de l'allocation

Art. 5.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors du décompte financier établi par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 6.Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur l'allocation financière. Les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les 3 secteurs d'activité.

La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur d'activité est établi aux annexes 2a, 2b et 2c du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modalités de paiement

Art. 7.§ 1. L'engagement et la liquidation de ces allocations sont réalisés sous réserve des crédits disponibles. § 2. La liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde.

Une avance de 49 % du montant total de l'allocation allouée sera versée à la commune. La liquidation de cette avance est réalisée par tranche.

Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 8.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Titre 3. - Mécanismes de contrôle de l'utilisation de l'allocation financière

Art. 9.§ 1 Les communes communiquent par voie électronique via la plateforme ICT online à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31/03/2017 au plus tard, le dossier financier justifiant de l'utilisation de l'allocation Le dossier financier est constitué des documents suivants : - la déclaration communale approuvant le dossier financier; - les pièces justificatives et preuves de paiement attestant de l'engagement et du paiement de chaque dépense; - le récapitulatif électronique des dépenses mis à disposition par la Direction générale Sécurité et de Prévention.

Art. 10.La Direction générale Sécurité et Prévention réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur: 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites;une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées dans le présent arrêté; 2° l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la ville ou commune.

Art. 11.Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par la Direction générale Sécurité et Prévention. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 12.Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la ville ou commune.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, la Direction générale Sécurité et Prévention établit le décompte définitif.

Titre 4. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 14.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Pour la consultation du tableau, voir image