9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire, modifié par l'article 4 de la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice fermer;

Vu l'article 9 de la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice fermer modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice;

Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice fixé dans son règlement du 21 mai 2003 et repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 juillet 2000 portant approbation du cadre organique du personnel du Conseil supérieur de la Justice, est abrogé.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 portant approbation du cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice Cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 novembre 2003 portant approbation du cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX