Conseil supérieur de la Justice Par arrêté royal du 9 novembre 2003, le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice fixé dans son règlement du 21 mai 2003, est approuvé.

source: service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice

numac: 2003021228

pub.: 08/12/2003

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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