9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001;

Considérant que le parti politique Front national (FN) est, depuis les élections législatives fédérales du 18 mai 2003, représenté à la Chambre des représentants et au Sénat par au moins un parlementaire élu directement et qu'il remplit par conséquent les conditions pour recevoir une dotation publique (article 15 de loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques);

Considérant que le Front national doit dès lors désigner une association sans but lucratif (a.s.b.l.) qui recevra la dotation publique et que le FN a constitué à cet effet une a.s.b.l. dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 14 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 août 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001, est complété comme suit : « 12° Association de financement du Front national, en abrégé AFFN, désignée par le parti FN. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL