9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, a pour but de permettre la mise en oeuvre en Belgique des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne dans son Règlement (CE) n° 1294/1999 du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les Règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98.

L'article 12 de ce règlement prévoit que chaque Etat membre détermine les sanctions qui seront imposées en cas de violation de ses dispositions.

En l'absence d'une loi rendant le pouvoir exécutif compétent pour la mise en oeuvre des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne, il convient pour l'exécution du règlement susmentionné de se baser sur la législation relative au contrôle des changes.

Par analogie avec les mesures prises dans le cadre des embargos à l'égard de l'Irak, la Libye et la Serbie, Votre Majesté peut, sur base de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, organiser le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.

A cette fin, les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les Règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98.

Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre de cet arrêté.

L'article 13 du Règlement (CE) n° 1294/1999 abrogeant les Règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98, les arrêtés royaux et ministériels pris sur base de ces règlements doivent donc aussi être abrogés.

L'entrée en vigueur de l'arrêté royal est prévue le jour de la parution au Moniteur belge. Les infractions commises pendant la période entre la date d'entrée en vigueur du règlement, soit le 19 juin 1999, et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être sanctionnées par application de l'article 12 dudit règlement.

Celui-ci prévoit que dans l'attente de l'adoption d'une législation de mise en oeuvre, les sanctions à imposer en cas de violation du Règlement n° 1294/1999 sont déterminées par les Etats membres conformément aux législations prises en application des Règlements (CE) n° 1295/98 et n° 1607/98. Il s'agit de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie.

L'urgence de l'arrêté a été motivée.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les Règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la violation continue des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, la poursuite de politiques extrêmes et irresponsables au point d'en être criminelles et la répression de leurs propres citoyens représentent de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

Considérant que le Règlement n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre; qu'il est entré en vigueur le 19 juin 1999, le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (n° L 153) et que le non-respect de ses dispositions doit pouvoir être sanctionné le plus rapidement possible après son entrée en vigueur; qu'il convient dès lors de rendre lesdites sanctions applicables sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les Règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98.

Art. 2.Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre du règlement visé à l'article 1er.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie;2° l'arrêté ministériel du 20 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie;3° l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie;4° l'arrêté ministériel du 14 octobre 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS