9 MARS 2022. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2022

RAPPORT AU ROI Sire, Cet arrêté prévoit pour l'année 2022 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subsides, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l'allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.

Cette aide financière est constituée du coût réel (traitement d'attente, y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année) des membres du personnel en non-activité préalable à la pension.

Il s'agit d'un remboursement trimestriel du traitement d'attente y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités. Pour le dernier trimestre, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier est effectué avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.

Cet arrêté royal fixe les modalités d'octroi sur base de la ligne budgétaire AB 17.90.12.43.51.02 pour l'année budgétaire 2022.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

9 MARS 2022. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 janvier 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 février 2022;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder pour l'année 2022 un subside pour chacun des membres du personnel en non-activité préalable à la pension répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1 du PJPol en 2022.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est égal au traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes.

Art. 3.Les corps de police locale transmettent, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er.

Pour le dernier trimestre de l'année, les demandes pour la période octobre et novembre, ainsi que les estimations pour le mois de décembre sont transmises à la police fédérale au plus tard le 10 décembre de l'année en cours. Les estimations pour ce dernier mois sont confirmées ou le cas échéant adaptées par les corps de police locale auprès de la police fédérale avant le 29 décembre de l'année en cours.

Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside concernant l'année en cours, introduite au-delà du 10 décembre de l'année en cours est considérée nulle et non-avenue.

Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 "Police Fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, allocation de base 90.12.43.51.02 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.

Si les subsides demandés sont supérieurs à la limite des moyens financiers disponibles, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 6.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN