9 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1987 instaurant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1987 instaurant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand Convention collective de travail du 13 octobre 2020 Modification de la convention collective de travail du 30 avril 1987 instaurant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161872/CO/102.06)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, à l'exception des exploitations de sable blanc.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet la modification de la convention collective de travail du 30 avril 1987 instaurant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (convention enregistrée le 11 septembre 1987 sous le numéro 18580/CO/102.06). Elle remplace la disposition modificative apportée par la convention collective de travail du 5 novembre 2003 (numéro d'enregistrement 68981/CO/102.06), rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 2003 et publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2004.

Art. 3.L'article 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1987 instaurant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (convention enregistrée le 11 septembre 1987 sous le numéro 18580/CO/102.06), rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1987, publié au Moniteur belge le 29 décembre 1987, modifiée par ladite convention collective de travail du 5 novembre 2003, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 5.Le siège social du fonds est établi à 3600 Hasselt, Frans Massystraat 11.

Il peut être déplacé par décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand.".

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 13 octobre 2020 et a la même durée de validité et les mêmes modalités de dénonciation que la convention collective de travail du 30 avril 1987 qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE