COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES

9 MARS 2005. - Arrêté royal du 9 mars 2005 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, notamment l'article 64;

Vu le Titre II, Chapitre I, Section 4 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 50;

Vu la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2003 portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil de Surveillance du 5 novembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion du capital en rente est approuvé.

Art. 2.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

Annexe à l'arrêté royal du 9 mars 2005 Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion du capital en rente La Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, notamment l'article 64;

Vu le Titre II, Chapitre I, Section 4 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 50;

Vu la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2003 portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil de Surveillance du 5 novembre 2004, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent règlement, on entend par : 1° « l'arrêté d'exécution LPC » : l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;2° « l'arrêté d'exécution LPCI » : l'arrêté royal du 15 décembre 2003 portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente.

Art. 2.Les tables de mortalité visées à l'article 19, § 1er de l'arrêté d'exécution LPC et à l'article 2, § 1er de l'arrêté d'exécution LPCI, sont la table MR avec une correction d'âge de -5 années pour les hommes et la table FR avec une correction d'âge de -5 années pour les femmes.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui l'approuve.

Le Président, E. WYMEERSCH