9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la prime corona en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les professions libérales;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la prime corona en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les professions libérales Convention collective de travail du 22 novembre 2021 Prime corona en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Convention enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 168964/CO/336)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant du champ de compétence de la Commission paritaire pour les professions libérales.

Art. 2.Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes : - elles ont réalisé un résultat d'exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020; - leur chiffre d'affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5 p.c. en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes.

La réunion des critères doit se produire de manière autonome, sans l'intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

Art. 3.§ 1er. La prime corona s'élève à : - 125 EUR si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5 p.c. en 2020 par rapport à 2019; - 250 EUR si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10 p.c. en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes. § 2. Une prime corona, telle que visée par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui a été accordée au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci-dessus. § 3. La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service le 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées ou assimilées pendant la période s'étalant du 1er décembre 2020 jusques et y compris le 30 novembre 2021.

Sont assimilées à des « prestations effectives » : les périodes d'inactivité résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les vacances annuelles, les jours fériés, les petits chômages, le congé de paternité, le congé-éducation payé, le congé syndical, la maladie professionnelle, l'accident de travail et le repos d'accouchement ainsi que 60 jours de maladie ou d'accident de la vie privée. A cela s'ajoutent les périodes de chômage temporaire force majeure corona. § 4. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30 novembre 2021.

Art. 4.§ 1er. La prime corona, sous la forme de chèques consommation, est versée par l'employeur au plus tard le 31 décembre 2021. § 2. L'employeur accordera les chèques consommation « prime corona » sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. § 3. La valeur nominale maximale d'un seul chèque consommation s'élève à 10 EUR.

Art. 5.Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale, ou à défaut aux travailleurs, concernant l'octroi de la prime.

Art. 6.Les organisations s'engagent à sauvegarder la paix sociale et ne poseront pas de revendications additionnelles, ni au niveau de la commission paritaire, ni au niveau de l'entreprise pendant la durée du présent accord.

Art. 7.Cette convention collective de travail est conclue pour la période s'étalant du 1er août 2021 jusques et y compris le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE