9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime corona 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime corona 2021.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 6 décembre 2021 Prime corona 2021 (Convention enregistrée le 13 décembre 2021 sous le numéro 168815/CO/306) Préambule : cette convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 convenu dans le secteur de l'assurance et détermine les conditions applicables à l'octroi de la prime corona 2021. 1. Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances. 2. Forme de la prime Art.2. Cette convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona telle que prévue à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, octroyée à partir du 1er août 2021 comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021). 3. Montant et conditions d'octroi Art.3. La prime non récurrente convenue dans l'accord sectoriel 2021-2022 s'élève à un montant de 450 EUR net.

Ce montant est à proratiser pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des douze mois de l'année de prestation 2021 (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d'année,...).

Cela signifie que le montant de la prime est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise (en matière de prime de fin d'année ou à défaut, d'autres règles fixées en entreprise).

La condition de présence pour l'attribution de la prime est également la même que celle prévue en entreprise (en matière de prime de fin d'année ou à défaut, d'autres règles fixées en entreprise). 4. Forme, support et émission des chèques consommation Art.4. Les chèques consommation sont attribués en exécution de la présente convention collective de travail sous une forme électronique, sous réserve de dispositions contraires au niveau de l'entreprise (convention collective de travail ou convention individuelle).

L'éditeur agréé des chèques correspond à celui choisi par l'employeur.

La valeur nominale de chaque chèque consommation est de 10 EUR. Les travailleurs disposeront gratuitement d'un support (une carte). En cas de perte ou de vol de la carte, le travailleur supportera le coût de son remplacement (5 EUR), sous réserve d'autres dispositions en entreprise (convention collective de travail ou convention individuelle).

Art. 5.Les chèques seront à émettre au plus tard le 31 décembre 2021, sauf problème technique. 5. Validité des chèques consommation Art.6. Les chèques consommation sont valables jusqu'à la date fixée par le gouvernement, c'est-à-dire le 31 décembre 2022 auprès des magasins et établissements énumérés limitativement à l'article 19quinquies de l'arrête royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (sous réserve de modifications de la règlementation).

Art. 7.Ces chèques consommation ne viennent pas en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, soumise ou non à sécurité sociale. 6. Durée de validité de la convention collective de travail Art.8. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2021 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2022.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE