9 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juillet 1931 préparatoire à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité du 7 avril 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2021;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer a étendu le congé de naissance le faisant notamment passer de 10 à 15 jours pour les naissances ayant lieu à partir du 1er janvier 2021;

Que cette loi-programme a pour ce faire modifié l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Qu'en application de l'article 33 de la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, les marins engagés pour le service à bord de navires de dragage avec un contrat d'engagement maritime à durée indéterminée tombent sous l'application de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer susvisée;

Que l'indemnisation de ce congé de naissance/paternité est toutefois prévue par l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Que le droit au congé de naissance/paternité étendu étant d'application pour les naissances intervenues à partir du 1er janvier 2021, il importe d'adapter au plus vite l'arrêté royal du 24 octobre 1936 de manière à permettre aux marins concernés d'être indemnisés lorsqu'ils font usage de leur droit au congé de naissance et de garantir ainsi l'effectivité de leurs droits sociaux;

Vu l'avis n°69.291/1 du Conseil d'Etat donné le 30 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, l'article 33, alinéas 2 et 3, insérés par la loi du 15 mai 2014;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article106bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2018, les mots « ou à l'assuré en congé parental d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 109quater, » sont insérés entre les mots « article 109ter, » et les mots « ,une indemnité ».

Art. 2.Dans l'article 109bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. L'assuré visé à l'article 110, § 1er, a), a droit pour les jours ouvrables durant le congé de paternité visé dans la convention collective de travail qui lui est applicable en la matière à une indemnité à partir du 4ème jour jusqu'au 10ème jour du congé inclus.

L'assuré visé à l'article 110, § 1er, a), auquel les dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail sont applicables a droit, pour les jours ouvrables durant le congé de paternité visé à l'article 30, § 2 de cette même loi, à une indemnité à partir du 4ème jour jusqu'au 15ème jour du congé inclus. Pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023, l'indemnité est octroyée à partir du 4ème jour jusqu'au 20ème jour du congé inclus. »

Art. 3.Dans l'article 109ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. L'assuré visé à l'article 110, § 1er, a), a droit pour les jours ouvrables durant le congé d'adoption visé dans la convention collective de travail qui lui est applicable en la matière à une indemnité à partir du 4ème jour du congé jusqu'au maximum la 6ème semaine du congé incluse, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, et jusqu'au maximum la 4ème semaine du congé incluse, si l'enfant a atteint l'âge de 3 ans. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

L'assuré visé à l'article 110, § 1er, a), auquel les dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail sont applicables, a droit à une indemnité pour les jours ouvrables du congé d'adoption visé à l'article 30ter de cette même loi. »

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 109quater rédigé comme suit : « Art.109quater. L'assuré visé à l'article 110, § 1er, a), auquel les dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail sont applicables, a droit à une indemnité pour les jours ouvrables du congé parental d'accueil visé à l'article 30sexies de cette même loi. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE