9 MAI 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 7.500 euros à l'ASBL « Reset.Vlaanderen »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'activité et l'implication internationales des syndicats dans les politiques de l'environnement et du développement durable, notamment la création en 2006 de l'Unité Syndicale sur le Développement Durable de la Confédération Syndicale Internationale, l'existence du Réseau de Recherche du Conseil Global Union (GURN), de la fondation `Sustainlabour' et du Comité Syndical Consultatif auprès de l'OCDE (TUAC);

Considérant que la formation, l'éducation et la sensibilisation des travailleurs sont des éléments essentiels d'une mise en oeuvre effective de la politique fédérale de l'environnement;

Considérant qu'il est également fondamental de promouvoir la conscientisation des travailleurs, aux problématiques environnementales dans une perspective de développement durable;

Considérant que l'ASBL « Reset.Vlaanderen » réunit les syndicats (ABVV, ACLVB et ACV) et le mouvement environnemental (Bond Beter Leefmilieu), qu'elle contribue à une économie socialement et écologiquement responsable par la concertation, la dissémination de l'information et la recherche;

Considérant que ces actions de l'ASBL ont notamment pour objectif de sensibiliser les travailleurs et leurs représentants à l'environnement, stimuler la concertation sociale en environnement dans les entreprises et renforcer la capacité d'intervention des délégués sur les questions environnementales ;

Considérant que l'ASBL travaillera en interaction avec les priorités fédérales environnementales (changements climatiques et Conférence de Paris, entreprises et biodiversité, exposition des travailleurs aux produits chimiques...) Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 7.500 euros (sept mille cinq cents), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2021, est accordée à l'ASBL « Reset.Vlaanderen », ayant son siège social Rue Des deux Eglises 47 à 1000 Bruxelles, (numéro d'entreprise: 0434.032.240), représentée par Mme Dominique Kiekens, présidente, à titre d'intervention concernant ses actions de formation et de conscientisation des travailleurs aux problématiques environnementales ainsi que ses actions et expériences pilotes en relation avec la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de formation, d'information et de sensibilisation des travailleurs concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro IBAN: BE35 5230 8087 4837 BIC: TRIOBEBB de l'ASBL « Reset.Vlaanderen », Rue Des deux Eglises 47 à 1000 Bruxelles.

Art. 5.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be

Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activité annuel accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de Reset.Vlaanderen pour le 31/03/2022.

Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par Reset.Vlaanderen au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses"

Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement Z. KHATTABI