9 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 8 octobre 2004 et 19 mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 50096/VII/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 27 mars 2018;

Sur proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 25 octobre 2016 portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emploi

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emploi

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

52,91 %

47,09 %

4

52,91 %

47,09 %

5

52,91 %

47,09 %