9 MAI 2018. - Arrêté royal relatif au transfert des pompiers du service d'incendie du Supreme Headquarters Allied Powers Europe, à la zone de secours Hainaut-Centre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile, l'article 219/2, § 2 inséré par la loi du 9 novembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 octobre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2018 ;

Vu l'association des régions ;

Vu le protocole de négociation n° 2018/02 du Comité des services publics provinciaux et locaux, conclu le 1er février 2018 ;

Vu l'avis 63.116/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Des dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Shape : Supreme Headquarters Allied Powers Europe;2° pompier : le pompier du service d'incendie du Shape ;3° Zone : la zone de secours Hainaut-Centre ;4° Ministre : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. CHAPITRE 2. - Des modalités du transfert

Art. 2.§ 1er Le Ministre détermine la date du transfert des pompiers auprès de la zone.

Dans un délai de 14 jours à partir de la fixation de la date visée à l'alinéa 1er, Shape envoie un courrier au pompier afin de lui proposer un transfert vers la zone.

Le pompier est tenu de répondre dans un délai d'un mois à dater de la réception du courrier. A défaut, le pompier est réputé refuser la proposition de transfert. § 2. Le pompier qui accepte le transfert, devient membre du personnel opérationnel de la zone.

Le Shape transfère à la zone le dossier administratif du pompier, en ce compris la liste de ses brevets et l'éventuel dernier rapport d'évaluation. § 3. Le pompier qui refuse le transfert, reste personnel civil du Shape, non affecté au service d'incendie. CHAPITRE 3. - Des dispositions transitoires

Art. 3.Lors du transfert vers la zone : 1° l'ouvrier, sapeur-pompier se voit octroyer le grade de sapeur-pompier ;2° l'employé, chef d'équipe se voit octroyer le grade de sergent ;3° l'employé, chef de service se voit octroyer le grade de capitaine.

Art. 4.Le pompier qui exerce une autre activité professionnelle au sens de l'article 26 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, doit introduire une demande de cumul dans un délai de trois mois à compter de la date de son transfert vers la zone.

Art. 5.Le premier cycle d'évaluation, qui commence par le premier entretien de fonction, débute au plus tard 6 mois après le transfert.

Art. 6.Le nombre de jours de congé annuel de vacances auquel le pompier a droit en application des dispositions de l'article 195 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, est réduit à due concurrence dans le cas d'un transfert vers la zone dans le courant de l'année. Ce nombre de jours de congé annuel de vacances est, en outre, augmenté ou diminué du solde des congés annuels dont il disposait pour la période de l'année en cours qu'il a presté comme membre du personnel du service d'incendie du Shape.

Art. 7.Les heures supplémentaires que le pompier n'avait pas encore récupérées lors du transfert vers la zone peuvent être transférées à concurrence de septante heures.

Art. 8.Lorsqu'il est fait mention à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours d'ancienneté de service ou de grade, celle-ci vise également l'ancienneté acquise au sein du service d'incendie du Shape.

Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON