9 MAI 2008. - Arrêté royal portant création au sein du Fonds des maladies professionnelles d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, notamment les articles 6bis , 11 et 12;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2004 déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation de maladies dorsales;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles donné le 14 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2007;

Vu l'avis 44.054/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : - « le Fonds » : le Fonds des maladies professionnelles; - « les lois coordonnées le 3 juin 1970 » : les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.

Art. 2.Il est créé au sein du Fonds un Comité technique chargé de donner des avis concernant la prévention des maladies professionnelles et des maladies en relation avec le travail.

Art. 3.Le Comité technique est chargé de : - informer le Comité de gestion du Fonds dans l'exercice de sa mission de prévention des maladies professionnelles; - formuler, dans ce contexte, des propositions s'inscrivant dans le cadre de l'article 62bis des lois coordonnées le 3 juin 1970, éventuellement dans le cadre d'un projet-pilote pris en conformité à l'article 6bis des mêmes lois; - faire régulièrement rapport au Comité de gestion du Fonds sur l'opportunité d'autoriser l'octroi de certaines prestations pour une maladie en relation avec le travail dûment précisée; - procéder régulièrement à l'évaluation des mesures de prévention prises en exécution de l'article 62bis des lois coordonnées le 3 juin 1970.

Art. 4.Le Comité technique se compose de : 1° quatre membres proposés par le Comité de gestion du Fonds;2° quatre membres choisis pour leur compétence particulière, proposés par le Conseil scientifique du Fonds;3° deux médecins et deux fonctionnaires du Fonds désignés par l'Administrateur général;4° de l'Administrateur général et de l'Administrateur général adjoint du Fonds.

Art. 5.Les membres visés à l'article 4, 1° et 2°, désignent parmi eux un Président et un Vice-président.

Art. 6.Les règles applicables aux membres du Comité de gestion du Fonds en ce qui concerne les jetons de présence et les frais de séjour et de déplacement sont applicables aux membres du Comité technique, à l'exception des membres fonctionnaires ou appartenant au personnel du Fonds.

Art. 7.Le secrétariat du Comité technique est assuré par deux fonctionnaires du Fonds, désignés par le Comité de gestion du Fonds.

Art. 8.L'arrêté royal du 16 juillet 2004 déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation de maladies dorsales, est abrogé.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Florence, le 9 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET