9 MAI 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.000.000 EUR au "Théâtre royal de la Monnaie" en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et notamment l'article 1-01-9;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre Royal de la Monnaie";

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2005, 1.000.000,- EUR de subsides en faveur du "Théâtre royal de la Monnaie";

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit également en faveur du "Théâtre royal de la Monnaie", 1.500.000,- EUR de subsides pour l'année 2006 et 1.500.000,- EUR pour l'année 2007;

Considérant que les activités du "Théâtre royal de la Monnaie" sont d'intérêt national;

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler une série d'équipements techniques usés ou obsolètes, d'effectuer des travaux de sécurisation des personnes et des bâtiments et de réaliser des travaux d'amélioration des conditions de travail du personnel;

Considérant la volonté de créer un Fronthouse qui constituerait une vitrine et un lieu de rencontre qui serait accessible au public en journée;

Considérant que ces travaux permettront au "Théâtre royal de la Monnaie" de continuer à assurer des spectacles de grande qualité, d'accueillir les spectateurs dans de meilleures conditions, d'augmenter sa visibilité, de faciliter l'accès du public à l'opéra et de contribuer à la revitalisation du centre-ville de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de un million d'euros (1.000.000,- EUR) est accordée au "Théâtre royal de la Monnaie" ayant son siège rue Léopold 4, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.11.91 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2005.

Art. 2.La subvention a pour objectif de financer une partie du renouvellement des techniques spéciales nécessaires à l'organisation des spectacles du "Théâtre royal de la Monnaie", une partie des études et des travaux de sécurisation des personnes et des bâtiments, une partie des études et travaux d'amélioration des conditions de travail du personnel et une partie des études et des travaux d'aménagement d'une Fronthouse accessible au public en journée.

Art. 3.§ 1er. Aucune somme ne sera versée au "Théâtre royal de la Monnaie" avant la signature du protocole d'accord réglant les modalités d'exécution et de collaboration dans le cadre des travaux faisant l'objet de la présente subvention. § 2. Les travaux faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget du "Théâtre royal de la Monnaie qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée au "Théâtre Royal de la Monnaie" en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des travaux à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par le "Théâtre Royal de la Monnaie" par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX