9 MAI 2001. - Arrêté royal exécutant l'article 28, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, notamment l'article 28, alinéa 3;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur, donné le 15 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dès que l'officier de protection a procédé à la privation de liberté d'une personne et l'a mise à la disposition d'un fonctionnaire de police conformément à l'article 28 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, il établit un formulaire selon le modèle ci-annexé. Ce formulaire est soumis à la signature de l'intéressé. S'il refuse de le signer, il en est fait mention.

Art. 2.Le formulaire reproduit l'article 28 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer, précitée, et contient, en outre, les informations suivantes : 1° l'identité aussi complète que possible de la personne retenue;2° la date et l'heure précise de la privation de liberté;3° le lieu, les circonstances et les motifs de la privation de liberté;4° l'heure précise à laquelle la personne privée de liberté a été mise à la disposition du fonctionnaire de police;5° les nom et qualité du fonctionnaire de police visé au 4°. Le formulaire est établi en trois exemplaires, un original et deux copies.

L'original est destiné au fonctionnaire de police auprès de qui la personne est mise à disposition.

Une copie est remise à la personne qui fait l'objet de la mesure de privation de liberté.

La seconde copie est conservée par l'officier des Services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargé de la direction des officiers de protection pour être consignée dans un registre spécialement tenu à jour à cet effet.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe à l'arrêté royal du 9 mai 2001 Modèle du formulaire à compléter en cas de privation de liberté par application de l'article 28 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité MINISTERE DE LA JUSTICE SURETE DE L'ETAT boulevard du Roi Albert II 6, bte 2, 1000 BRUXELLES PRIVATION DE LIBERTE (Arrêté royal du 9 mai 2001 exécutant l'article 28, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité) Ce .......................... à .................. heures (1), le/la nommé(e) . . . . .

Né(e) le ................................... à . . . . .

Domicilié(e) à . . . . . est retenu(e) conformément à l'article 28 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité stipulant que : « Dans l'exercice de leurs missions, les officiers de protection peuvent, en cas d'absolue nécessité, retenir une personne à l'égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances, qu'elle se prépare à commettre une infraction ou qui commet une infraction qui met gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne à protéger, afin de l'empêcher de commettre une telle infraction ou de faire cesser cette infraction et de la mettre à la disposition d'un fonctionnaire de police afin qu'il procède à l'arrestation administrative conformément aux articles 31 à 33 de la loi du 5août 1992 sur la fonction de police.

La privation de liberté effectuée par l'officier de protection ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser six heures. Ce délai prend cours à partir du moment où la personne concernée ne dispose plus, à la suite de l'intervention de l'officier de protection, de la liberté d'aller et de venir. .......

Lorsque la privation de liberté est suivie d'une arrestation administrative conformément aux articles 31 à 33 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, la durée maximale de l'arrestation administrative et réduite à due concurrence. » Lieu, circonstances et motifs de la privation de liberté : A ........................ heures (1), l'intéressé(e) a été mis(e) à la disposition de (2) ...............................

L'intéressé(e), L'Officier de protection, Le fonctionnaire de police, ________________ (1) Heures précises (2) Nom et qualité du fonctionnaire de police Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mai 2001 exécutant l'article 28, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN