9 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une intervention du département dans le projet dépliant pour le grand public concernant l'influence des médicaments sur la capacité de conduite dans le cadre de la sécurité routière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, en particulier la section 33 - Ministère des Communications et de l'Infrastructure, division 56, allocation de base 41.12.55;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que, outre la sensibilation des médecins et des pharmaciens, la sensibilation du consommateur individuel et du grand public en général s'avèrent nécessaires à la problématique de l'influence des médicaments sur la capacité de conduite;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 2 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre de la politique de sécurité routière, le Ministère des Communications et de l'Infrastructure alloue une subvention de huit cent et trois mille deux cent trente francs à l'Institut belge pour la Sécurité routière a.s.b.l., situé chaussée de Haecht 1405, à 1130 Bruxelles, pour lui permettre de réaliser le dépliant pour le grand public « Certains médicaments peuvent influencer vos capacités de conduite. Le saviez-vous ? ».

Art. 2.La subvention doit être employée pour : - la mise en pages et l'impression du dépliant à 500 000 exemplaires; - sa diffusion via les mutualités, les grossistes en médicaments et les salles d'attente des médecins.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, est imputée à l'allocation de base 41.12.55 de la division 56 (Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure) du budget général des dépenses, section 33, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure pour l'année budgétaire 1999.

Art. 4.Cette subvention sera payée à l'intéressé sur le numéro de compte 210-0061700-60 sur base de pièces justificatives, à concurrence toutefois d'un montant maximum de huit cent et trois mille deux cent trente francs.

Art. 5.Notre Ministre de la Sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité, J. PEETERS