9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet l'adaptation du plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS).

L'élaboration de ce plan comptable fait partie des missions de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale (OIPSS).

Depuis la publication du plan comptable en 2014, des modifications ultérieures ont été nécessaires, souvent en raison de changements dans la sécurité sociale ou son organisation. Dans l'attente de la mise à jour du plan comptable, ces modifications ont été reprises provisoirement dans des circulaires et des notes approuvées par la Commission précitée.

Quelques modifications de forme ont également été apportées au plan comptable (traduction, libellés plus clairs, ...) suite à des remarques de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la Sécurité sociale (OIPSS) ou du secrétariat de la Commission.

Pour la facilité et la clarté, les trois annexes de cet arrêté ont été remplacées intégralement.

Dans le texte de l'arrêté royal lui-même, la mention des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954, a été supprimée puisqu'il n'y a plus de membre de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale de cette catégorie.

Cet arrêté vous est soumis conjointement avec l'arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre de la modification du plan comptable des institutions publiques de la sécurité sociale et avec l'arrêté royal du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 5 mai du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND 9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, l'article 1, modifié en dernier lieu par la loi du 25 octobre 2016;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, les articles 1, 4, et 17;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2023;

Vu l'avis du Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale, donné le 31 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juillet 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.861/16;

Vu la décision de la section de législation du 13 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les modifications du plan comptable normalisé, proposées par la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale le 2 août 2022;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Pensions et de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, le 2° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le premier alinéa, les mots « , précédés d'une page de garde dont le modèle est également joint dans cette annexe » sont insérés entre les mots « les comptes annuels suivants » et la ponctuation « : ».b) la disposition sous le 6 est remplacée par ce qui suit : « 6- Le compte de gestion budgétaire : Il a pour but de contrôler que toutes les opérations donnant lieu à un décaissement ou à un encaissement (opérations avec des tiers) ont été enregistrées dans les comptes budgétaires et que ceux-ci concordent avec la situation de trésorerie. Il contient: a) les valeurs existant en trésorerie et les sommes dont l'organisme est créancier ou débiteur, au 1er janvier de l'année et au 31 décembre de l'année;b) les recettes et les dépenses budgétaires totales de l'année, telles qu'elles ressortent du compte d'exécution du budget. Le tableau doit être en équilibre. La méthode pour élaborer le compte de gestion budgétaire est déterminée par la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale (OIPSS) dans une circulaire. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe dans l'article N1., N2. et N3. est remplacée par l'annexe 1, 2 et 3 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image