9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107;

Vu la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, article 37;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 11, de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé, l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 2 février 2014, est remplacé par ce qui suit : « Au minimum un des 2 vice-présidents est de rôle linguistique différent du président » ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE