publié le 01 septembre 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé
9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107;
Vu la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, article 37;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 11, de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil Supérieur de la Santé, l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 2 février 2014, est remplacé par ce qui suit : « Au minimum un des 2 vice-présidents est de rôle linguistique différent du président » ;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2023.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE